et l'avis de la commission de réforme.

La commission de réforme a été saisie pour se prononcer sur l’imputabilité au service de cet accident.

. / Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis d'un conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de

attaquée : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / () 4.

de Me Odent, avocat de la Caisse de prévoyance de la SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme Y... a contesté une décision

consolidation fixée par l'expert au 26 juin 2006 » ; Et aux motifs partiellement adoptés que « l'allocation temporaire d'invalidité versée par la Caisse des dépôts et consignation en suite d'une décision

la commission de réforme avait estimé que cette infirmité, occasionnant un degré d'invalidité de 10 %, résultait d'une maladie et n'ouvrait donc pas droit à pension et sur la circonstance que à supposer

taux global d'incapacité professionnelle peut être évalué à 80 % tant pour sa profession que pour toutes autres activités professionnelles ; Attendu qu'il ne peut pas être déduit utilement de la décision

Par une décision du 2 juin 2016, le directeur du centre hospitalier a, à la suite de l'avis émis par la commission départementale de réforme du 19 mai 2016, reconnu l'imputabilité au service de ce congé

A B demande au tribunal d'annuler la " décision " rendue par la commission de réforme départementale de Seine-et-Marne, dans sa séance du 19 janvier 2021 et notifiée le 26 janvier 2021. 2.

administrative formalisée ; - la commission de réforme n’a pas été saisie ; - le courrier contesté est illégal en ce qu’il est mis fin rétroactivement à son CITIS ; - elle n’a pas été informée de

Aux termes de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme

litigieuse, la commission de réforme a fondé son avis uniquement sur la prétendue absence de lien direct entre sa pathologie et ses activités professionnelles ; - la commune d'Epernay a attendu près

Aux termes de l'article 31 de ce décret : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service

Il a été réformé définitivement par une décision de la commission de réforme du service national du 28 septembre 1989 et rayé des contrôles du corps le 29 septembre 1989.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2020 et le 21 septembre 2020, Mme B Degli Innocenti, représentée par Me Orlandini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

administrative de mise à la retraite anticipée ne saurait s'imposer au juge ; qu'en se fondant sur la décision de mise à la retraite anticipée prise par la commission de réforme des fonctionnaires

B, représentée par Me Joliff, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision

En premier lieu, aux termes de l’article 13 du décret du 14 mars 1986 dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « La commission de réforme est consultée notamment sur : / (…) 5.

état de cause, pas joints à la décision contestée ; - la commission de réforme était irrégulièrement composée en l'absence d'un médecin spécialiste en rhumatologie, en méconnaissance de l'article 3