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en cas d'indivisibilité du litige alors que la radiation ne peut être prononcée que si l'appelant n'exécute pas la décision et qu'il justifie de son impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement

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Monaco international l'ont assignée en nullité et radiation de ces marques, pour atteinte à leurs droits antérieurs sur ce signe, à titre d'enseigne, de nom commercial et de dénomination sociale ; Sur

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Groupe d'assurances nationales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de Lille, société à responsabilité

de la clause de non-concurrence et une prétendue perte de marché par Fun Radio de l'ordre de 6 %, pour avoir assimilé sans explication le taux d'augmentation d'audience de NRJ, première radio nationale

2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant constaté que les radios Sud radio et Wit FM , qui avaient adhéré

[T] [Q] C/ Mme [Y] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Bargine

[Y] [W] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour cause d'inexécution par les appelantes, des condamnations mises à leur charge par la décision déférée.