Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2002) d'avoir fixé la créance du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de l'avoir débouté

satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir le statut de cadre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 janvier 1991, qui l'a débouté de sa demande, après relaxe d'André X... du chef d'abus de confiance ;

reprise au moyen et tirée de l'illégalité prétendue de l'arrêté ministériel du 19 mars 1990 instituant un plan de chasse au sanglier dans le département des Côtes d'Armor ; Que, dès lors, le moyen

du Code de procédure pénale et du principe du secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que la Cour a délibéré conformément à la loi et qu'étaient présents, lors des débats

sans rechercher, comme il y était invité, si la salariée représentait effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de primes de casse-croûte, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie versés aux débats démontraient que

étaient de 101 135, 56 F, que la part des revenus du défunt revenant à la famille était de 40 % et que la part d'entretien de l'enfant (soit une somme de 7 855, 63 F) devait être déduite du revenu net

de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi, d'un défaut de motif et de dénaturation ; Mais attendu

nullité d'ordre public " ; Attendu que, s'il est vrai que les mentions de l'arrêt attaqué, reprises au moyen, établissent que les débats ont eu lieu et que l'arrêt a été rendu en audience publique,

sans rechercher les conséquences légales du défaut de dénonciation de ladite lettre "Violet", la cour d'appel a statué par défaut de motif et manque de base légale ; alors qu'enfin, en écartant l'application

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré et de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à

tardif son appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 17 mars 1997 l'ayant condamné à 50 000 francs d'amende, pour tromperie, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de diverses indemnités au titre de la rupture et, en appel, de rappels de primes de panier et de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour de Pau a déclaré irrecevables en l'état, en tant que formées devant la juridiction répressive, les demandes tendant à voir dire la Compagnie Rhin

Coadou le Brozec, conseiller, Mme Secondat, conseiller et débats à l'audience publique du 13 janvier 1992 devant M.

de l'intervention du cabinet de Maître U..., ce dernier n'avait droit à aucun honoraire et devait être débouté de l'intégralité de ses demandes, le délégataire du premier président de la cour d'appel

la cour d'assises du département des LANDES, sous l'accusation de viol et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-