lorsqu'elle aurait eu qualité, soit pour introduire le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours ; Considérant que la

LES DEMANDES ET ETABLIR LES CERTIFICATS, ET N'A RENVOYE A UN ARRETE D'APPLICATION QUE LE SOIN DE DETERMINER UN MODELE DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET DU CERTIFICAT LUI-MEME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEFAUT

le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association "Charente-Nature", l'arrêté en date du 27 novembre 1991 par lequel le préfet du département

annulant la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin du 19 décembre 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par la commune de Forstheim devant

emplois publics, à la finalité du dispositif Talents ; - l’administration ne peut exiger une assiduité à la formation qu’elle rend matériellement impossible du fait de l’absence de ressources ; - le défaut

L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE, LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE, QUE SON OMISSION AINSI QUE SON DEFAUT

la SAS Franciaflex au passif de la SAS Fermeture 2 PRO ; DISONS que la mise en cause des organes de la procédure visés aux articles susvisés devra être effectuée par voie d'assignation forcée à défaut

que lorsqu'elle aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge d'appel ; que l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris

, que lorsqu'elle aurait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition au jugement faisant droit audit recours ; Considérant

Le directeur soutient que : - la requête est irrecevable, à défaut d'intervention d'une décision de l'administration de nature à lier le contentieux ; - en qualité de comptable, il n'a commis aucune

civile aux mis en examen d'avoir créé la situation qui a permis la réalisation du dommage (en procédant à un gravillonnage excessif) et d'avoir omis de prendre les mesures permettant de l'éviter (défaut

laquelle prévoit la garantie des dommages matériels directs causés aux biens assurés résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel ; que cependant, cette garantie n'a pas vocation à s'appliquer, à défaut

nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que, pour annuler l'assignation et les actes subséquents, l'arrêt a retenu que la cause de nullité née du défaut

La personne qui, devant la cour administrative d'appel, est régulièrement intervenue en défense, n'est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu sans faire droit aux conclusions de son

[F] fasse désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société GRS Contractors dans la présente procédure et l'assigne en intervention forcée, à défaut d'intervention volontaire de ce dernier.

cassation contre l'ordonnance rendue contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait, à défaut d'intervention de sa part, eu qualité pour former tierce opposition contre celle-ci

le 16 décembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire chargé du rapport.

: - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'intervention devant le tribunal administratif : Considérant que l'intervention de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.