disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée, inopérante en ce qu'elle invoque

... la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le mandement de citation du parquet près le tribunal de grande instance de Créteil, effectivement joint à la citation, indique

déposé au greffe ; qu'en l'espèce, où, en l'absence de toute précision sur la date à laquelle se sont déroulés les débats, il est impossible de savoir si ces prescriptions essentielles aux droits de la défense

19 septembre 2001, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; que la légitime défense des personnes entraînant l'irresponsabilité de l'auteur

X..., de Me Choucroy, avocat de la Société PaniaguaMassare-Bureau et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société Courbu, - les conclusions de M.

[P] a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux moyens de défense invoqués dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, qui invoquait une cause d'irresponsabilité

et ne peut valablement invoquer le bénéfice de la légitime défense prévue à l'article 122-5 du Code pénal " ; "alors qu'il résulte de l'article 122-5 du Code pénal que la légitime défense tend à éviter

X..., et plaide la légitime défense ; que Joseph Y... reconnaît avoir fait usage de sa bombe lacrymogène et d'un cutter sur M.

CHOSE VENDUE, "ET ALORS QUE LE MOTIF DEDUIT PAR LA COUR, POUR AFFIRMER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, EST UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION ET QUI NE REPOND PAS AU MOYEN DE DEFENSE

sur le sérieux du projet de l'intéressée regardé dans son ensemble, le consul général a entaché sa décision d'une erreur de droit ; Considérant, il est vrai, que le ministre a, dans son mémoire en défense

.; "au motif qu'il avait agi en état de légitime défense ; "alors que les faits relevés par l'arrêt ne justifient pas l'application de l'article 122-5 du nouveau Code pénal; qu'en effet, si les juges

SOCIETE "BATIMENT MODERNE" COMME COMPORTANT L'OBLIGATION DE PREVOIR DES L'ORIGINE UNE PREPARATION SPECIALE DE NATURE A EVITER LA SURVENANCE DE DESORDRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU AU MOYEN DE DEFENSE

la résiliation de ce contrat ; que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a considéré qu'il se trouvait tenu, en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M.

de Louisette X... ; qu'elle se borne à constater à l'issue des débats et au vu des pièces produites, qu'elle est en présence de témoignages et d'éléments matériels qui sont contradictoires ; que la défense

de soi-même ou d'autrui, la défense devant être proportionnée à l'attaque ; qu'il résulte des constatations faites par les juges du fond que la prévenue a donné un coup avec sa chaussure à Antoine

osseuses et lésions oculaires qui figurent au rapport d'examen médico-légal dressé le 16 mars 1992, veille du décès du petit Christopher ; "alors qu'en énonçant seulement, pour réfuter le moyen de défense

ADMINISTRATEURS PAR UN LIQUIDATEUR N'OPERE AUCUN CHANGEMENT DANS LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE ET L'INSTANCE ANTERIEUREMENT ENGAGEE DEMEURE PENDANTE ENTRE LES MEMES PARTIES" ; ATTENDU QUE SUR LE MOYEN DE DEFENSE

appert de l'arrêt attaqué que Louis X... a été poursuivi pour avoir mis en stationnement une caravane sur un terrain lui appartenant situé dans un site classé ; Attendu que pour écarter les moyens de défense