d'accusation énonce que les dispositions de l'article 145-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale prévoyant qu'en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà

satisfait pas à l'obligation légale de motivation et viole les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire d'Alain X..., au-delà

d'espérer un redressement ; Attendu qu'à la demande du Procureur de la République, le Tribunal, compte tenu des circonstances particulières du dossier, accepte de prolonger la période d'observation au delà

d'espérer un redressement ; Attendu qu'à la demande du Procureur de la République, le Tribunal, compte tenu des circonstances particulières du dossier, accepte de prolonger la période d'observation au delà

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. " L'article R. 57-7-68 de ce code dispose que : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / () ".

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ". S'agissant de l'urgence : 5.

bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà

. / La durée de l'isolement ne peut être prolongée au-delà de trois mois sans qu'un nouveau rapport ait été fait devant la commission de l'application des peines et sans une décision du directeur régional

troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant au-delà

"alors que quod nullum est, nullum producit effectum ; qu'il résulte de l'article 145-2 du Code de procédure pénale qu'en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être détenue au-delà

conseils des inculpés et des parties civiles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que devant la Chambre d'accusation, saisie de son appel contre l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire au-delà

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ". 4.

et sans violer l'article 145-3 du Code de procédure pénale qui impose de préciser " le délai prévisible d'achèvement de la procédure " en cas de prolongation de la durée de la détention provisoire au-delà

informer en cas de difficulté et au parent le plus diligent de nous présenter, en fonction de l’évolution de ces rencontres, une demande de modification des droits au sein du Point Rencontre, DIT qu’au-delà

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire () ".

durée de trois mois renouvelable une fois, puis, le cas échéant, prolongée pour la même durée sur décision du directeur régional des services pénitentiaires, également renouvelable une fois ; qu'au-delà

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / () ".