astreinte à M.

L'établissement public de santé fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'il a soulevée, de rejeter la demande de suppression de l'astreinte, de liquider l'astreinte à la somme de 408

Par requête du 30 juillet 2021, la société Crit a demandé à être autorisée à assigner en référé d'heure à heure la société Groupe adéquat à fin d'exécution sous astreinte des ordonnances. 4.

X... à restituer des objets et effets vestimentaires à Mme Y... à peine d'astreinte par jour de retard à compter du 10e jour suivant son prononcé ; que l'exécution provisoire partielle de cette décision

Le directeur départemental de la protection des populations et de la cohésion sociale de Paris a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte à la somme de 250 000 euros.

pénale peut être réduite lorsqu'il est justifié de difficultés matérielles d'exécution ; qu'il était demandé une réduction de l'astreinte en raison des démarches entreprises par M.

Mme [E] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte.

X..., salarié protégé, ce dernier a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; que sa demande ayant été rejetée, M.

astreinte ; que, par la suite, Mme X..., alléguant que la levée des réserves n'avait pas eu lieu, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ; Attendu que la société

[E] [V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte puis, après son décès, survenu le [Date décès 1] 2013, l'affaire, enregistrée sous le numéro RG 13/

Par acte du 1er juillet 2015, la société Sovac a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Vienne la Sci Seminar III aux fins principales de livraison sous astreinte de la coque à l'état brut

astreinte, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de Migron (le liquidateur) a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte au paiement de laquelle la société Soler promotion

La société Copri a assigné la société Nice enchères devant un juge de l'exécution en liquidation des astreintes prononcées.

d'une astreinte lui permettent de prendre en compte les difficultés d'exécution de l'obligation qu'il lui est demandé d'assortir d'une astreinte ; que les époux [F] prétendent que l'usage de la servitude

de mainlevée sous astreinte dont est ici saisi le juge de l'exécution est irrecevable ; de même la demande de cantonnement d'une saisie conservatoire s'analyse comme une demande de mainlevée partielle

suivants du code de procédure civile, - Déclarer les sociétés Banque CIC Nord Ouest et [Localité 3] Leclerc irrecevables, en leur demande d’exécution de condamnation sous astreinte des travaux votés

salarié a saisi un juge de l'exécution afin de voir assortir d'une astreinte la décision de revalorisation de ses indemnités journalières ; que M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0903086 du 20 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'exécution, sous astreinte de 100 euros par jour