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192 367 résultats pour « demande de mise en liberté provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2420066_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'absence de tout accord général sur la mise en liberté provisoire avec les tribunaux pénaux internationaux, l'Etat n'est pas tenu d'accueillir sur son territoire une personne remise en liberté dans

Source officielle

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CC

cr

6137254ccd5801467741c914

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Boubakar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, en date du 22 septembre 1989, qui pour émission de chèque sans provision l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002944195

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

       Le 17 avril 1988, le requérant fit une demande de mise en liberté provisoire, étant donné que l'Audiencia provincial n'avait pas ordonné la prolongation de sa détention

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3f0

Cassation

21 août 1971

21 août 1971

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 JUIN 1971 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5ef

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECIDANT LE MAINTIEN EN DETENTION DE MARTIN; QUE M CATHERINEAU A, EN OUTRE, PARTICIPE A UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 23 JUIN 1967 QUI A REJETE UNE DEMANDE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1211JUD001630802

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

    Le 14 février 2001, la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement rejeta une troisième demande de mise en liberté provisoire présentée par le requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001685990

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

        Entre le 27 juin et le 30 décembre 1987, le requérant avait présenté plusieurs demandes de mise en liberté provisoire qui furent toutes rejetées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1972:0322DEC000462270

Admin. suprême

22 mars 1972

22 mars 1972

  Le requérant prétend encore que le principe de "l'égalité des armes" n'a pas été respecté dans les procédures relatives à ses demandes de mise en liberté provisoire devant la chambre de conseil

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-200054

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

rev )   ;   Notant que la question de la violation de l'article 5, paragraphe 4, en raison de l'incapacité de la chambre d'accusation à statuer dans un «   bref délai   » sur une demande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD005341311

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

    Le 4 avril 2011, le requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire, qui fut rejetée le 8 avril 2011 par la cour d’assises d’Istanbul.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1970:1214DEC000425669

Admin. suprême

14 décembre 1970

14 décembre 1970

  En 1970 le requérant demande à être mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC001630802

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

Le requérant introduisit aussitôt une nouvelle demande de mise en liberté provisoire, soit le 29 avril 2002. Par ordonnance du 2 mai 2002, la chambre du conseil rejeta la demande.

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a18f

Cassation

13 mars 1989

13 mars 1989

; qu'il a été entendu le 26 septembre 1988 par le juge d'instruction qui a délivré le même jour un mandat de dépôt criminel ; qu'il a présenté une demande de mise en liberté le 14 novembre 1988 ; Attendu

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CC

cr

énoncés par les plaintes portées par les parties civilesc/Paul X

6079a82d9ba5988459c4bfb1

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

de mise en liberté.

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CC

cr

61372553cd5801467741cc97

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

de mise en liberté, a, sur le fondement de l'article 194 du Code de procédure pénale, ordonné des vérifications portant sur la demande et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; 2° / sur le pourvoi

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC006144600

Admin. suprême

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Au cours des audiences des 29 juillet et 8 novembre 1996, 26 mars et 13   octobre 1997, 6 septembre 1999, 1 er mars, 29 mai et 20 novembre 2000 et 4 juin 2001, le requérant déposa plusieurs demandes

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-162979

Admin. suprême

20 avril 2016

20 avril 2016

    Le requérant forma opposition contre chacune des décisions de rejet de ses demandes de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000023502

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

En outre, elle rejeta les demandes de mise en liberté provisoire des requérants qui invoquaient notamment l’insuffisance des preuves matérielles.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0404DEC001243903

Admin. suprême

4 avril 2006

4 avril 2006

Lors des 21 audiences, la cour de sûreté de l’Etat rejeta les demandes de mise en liberté provisoire du requérant et ordonna son maintien en détention provisoire «   compte tenu de la nature du crime

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC006144300

Admin. suprême

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Le même jour, le requérant fut déféré devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat qui ordonna sa détention provisoire.

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