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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2420066_20250701
1 juillet 2025
En l'absence de tout accord général sur la mise en liberté provisoire avec les tribunaux pénaux internationaux, l'Etat n'est pas tenu d'accueillir sur son territoire une personne remise en liberté dans
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cr
6137254ccd5801467741c914
3 avril 1991
Boubakar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, en date du 22 septembre 1989, qui pour émission de chèque sans provision l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002944195
26 juin 1996
Le 17 avril 1988, le requérant fit une demande de mise en liberté provisoire, étant donné que l'Audiencia provincial n'avait pas ordonné la prolongation de sa détention
6079a89a9ba5988459c4e3f0
21 août 1971
(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 JUIN 1971 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE
6079a8a69ba5988459c4e5ef
28 mai 1968
ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECIDANT LE MAINTIEN EN DETENTION DE MARTIN; QUE M CATHERINEAU A, EN OUTRE, PARTICIPE A UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 23 JUIN 1967 QUI A REJETE UNE DEMANDE
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211JUD001630802
11 décembre 2007
Le 14 février 2001, la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement rejeta une troisième demande de mise en liberté provisoire présentée par le requérant.
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001685990
29 juin 1994
Entre le 27 juin et le 30 décembre 1987, le requérant avait présenté plusieurs demandes de mise en liberté provisoire qui furent toutes rejetées.
ECLI:CE:ECHR:1972:0322DEC000462270
22 mars 1972
Le requérant prétend encore que le principe de "l'égalité des armes" n'a pas été respecté dans les procédures relatives à ses demandes de mise en liberté provisoire devant la chambre de conseil
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-200054
11 décembre 2019
rev ) ; Notant que la question de la violation de l'article 5, paragraphe 4, en raison de l'incapacité de la chambre d'accusation à statuer dans un « bref délai » sur une demande
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD005341311
8 juillet 2014
Le 4 avril 2011, le requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire, qui fut rejetée le 8 avril 2011 par la cour d’assises d’Istanbul.
ECLI:CE:ECHR:1970:1214DEC000425669
14 décembre 1970
En 1970 le requérant demande à être mise en liberté provisoire.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC001630802
3 mai 2005
Le requérant introduisit aussitôt une nouvelle demande de mise en liberté provisoire, soit le 29 avril 2002. Par ordonnance du 2 mai 2002, la chambre du conseil rejeta la demande.
613724ffcd5801467741a18f
13 mars 1989
; qu'il a été entendu le 26 septembre 1988 par le juge d'instruction qui a délivré le même jour un mandat de dépôt criminel ; qu'il a présenté une demande de mise en liberté le 14 novembre 1988 ; Attendu
énoncés par les plaintes portées par les parties civilesc/Paul X
6079a82d9ba5988459c4bfb1
27 février 1990
de mise en liberté.
61372553cd5801467741cc97
27 juin 1988
de mise en liberté, a, sur le fondement de l'article 194 du Code de procédure pénale, ordonné des vérifications portant sur la demande et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; 2° / sur le pourvoi
ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC006144600
21 octobre 2003
Au cours des audiences des 29 juillet et 8 novembre 1996, 26 mars et 13 octobre 1997, 6 septembre 1999, 1 er mars, 29 mai et 20 novembre 2000 et 4 juin 2001, le requérant déposa plusieurs demandes
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-162979
20 avril 2016
Le requérant forma opposition contre chacune des décisions de rejet de ses demandes de mise en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000023502
22 juin 2006
En outre, elle rejeta les demandes de mise en liberté provisoire des requérants qui invoquaient notamment l’insuffisance des preuves matérielles.
ECLI:CE:ECHR:2006:0404DEC001243903
4 avril 2006
Lors des 21 audiences, la cour de sûreté de l’Etat rejeta les demandes de mise en liberté provisoire du requérant et ordonna son maintien en détention provisoire « compte tenu de la nature du crime
ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC006144300
Le même jour, le requérant fut déféré devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat qui ordonna sa détention provisoire.