[Y] a saisi le tribunal judiciaire, fin 2022, d'une demande de modification du plan qui a été rejetée.

dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivant expressément cette demande, la modification de ces actes.

cour d'appel de Bastia, en date du 7 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande

de modification M 01 ne comporte aucune mention relative aux emplacements de stationnement ; - les plans de masse de la demande de modification M 01 présentent des irrégularités et des incohérences en

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 5 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

du cahier des charges seraient totalement discrétionnaires ; l'INAO est tenu de faire droit à une demande de reconnaissance d'une appellation d'origine, ou à une demande de modification de celle-ci, dès

Ce courrier, qui ne peut être regardé comme ayant rejeté la demande de modification de ces dispositions, n'est pas susceptible de faire grief.

le plan de cession ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation de la part du cessionnaire ; qu'il s'ensuit que ce dernier ne peut pas davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande

Après notification à to us les créanciers soumis au plan, comme prévu à l'article R. 626-45 alinéa 3 du code de commerce, aucun créancier, n'a répondu à la demande de modification.

A, est habilité à signer ce type de convention, que celui-ci a été informé par l'établissement bancaire Crédit Mutuel de ce qu'une demande de modification des personnes habilitées à faire fonctionner les

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire formée par la personne mise en examen ; "aux motifs que le cautionnement mis à la charge de

provisoirement fixée au 21 octobre 1991 par le jugement d'ouverture de la procédure collective était devenue définitive faute de demande de modification faite dans le délai prévu à l'article 9, alinéa

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande

la modification de l'ordonnance sur requête, invitant les parties à s'expliquer sur la mission de l'huissier dont il est demandé la modification par la société ALTI visant la pièce n°62 qualifiée de confidentielle

plan de cession ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation de la part du cessionnaire ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire ne peut pas davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande

d'appel d'ANGERS, en date du 7 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

acceptation tacite de cette proposition ; qu'en l'espèce, en retenant que le défaut de réponse des créanciers, notamment la société Alliance Healthcare Repartition, à la demande de modification du plan

Y... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le report de la date de cessation de paiements ne peut être prononcé qu'à la condition que la demande de modification de date ait