qu'en produisant aux débats les demandes de prêt faites aux établissements de crédit et les courriers de refus opposés à ces demandes ; qu'en constatant que M.

Passé cette date, nous ne serons plus en mesure de les maintenir » ; que « la demande de prêt présentée par X...

Les acquéreurs s'engageaient à notifier au notaire dans les 8 jours de leur remise ou réception les offres faites ou le refus opposé à leurs demandes de prêt et à déposer leurs demandes de prêt dans un

X...justifient du dépôt d'une demande de prêt le 4 août 2010 à la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, agence de Brive, mais qui ne contient pas les caractéristiques du prêt demandé, qu'au contraire les

de crédit dans un certain délai ; qu'en retenant que la demande de prêt formée par M.

et signé la demande de prêt versée aux débats.

Il était en outre stipulé que M. et Mlle [M] s'engageaient à déposer une demande de prêt dans un délai d'un mois.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient demandé un prêt d'un montant

Dans la mesure où les époux Y... ont déposé des demandes de prêt auprès de trois organismes bancaires au moins, ils justifient avoir respecté leur obligation à ce titre.

Y... a présenté une première demande de prêt le 7 avril 2005 puis une seconde le 8 juillet 2005, après avoir obtenu une prorogation de la promesse jusqu'au 15 juillet 2005, et que le prêt ne lui a été

destiné, y compris ceux payés aux fournisseurs quelques jours avant l'acte de prêt, par l'effet d'une anticipation demandée par M.

X... s'était obligé à déposer ses demandes de prêt au plus tard dans le délai de quinze jours de la promesse et à justifier à la SCI PIM de ce dépôt par tous moyens utiles et constaté que celui-ci n'avait

000 Euros selon les mêmes conditions, Selon l'appelante, au lieu de solliciter un seul prêt de 300 000 euros, les intimés ont demandé deux prêts d'un montant total de 360 000 euros : leur demande n'est

14 mars 1989 par laquelle le préfet des Pyrénées orientales a refusé de lever la forclusion qu'encourait sa demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987

postérieures au 31 décembre 1985 restées impayées ; que la société, dont la qualité de rapatrié n'est pas contestée, a prétendu bénéficier de la suspension provisoire des poursuites en se prévalant de la demande

et la portée de la demande de prêt qu'ils signaient et ne pouvaient avoir sciemment trompé la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°

Y... avait déposé sa demande de prêt postérieurement au délai contractuellement prévu et imposé en conséquence à la banque un bref délai pour se prononcer, sans constater que la non-obtention du prêt avait

s'il a négligé de faire la demande de prêts ou de donner toutes les justifications utiles au prêteur; que les époux Y... justifient qu'ils ont sollicité le seul établissement prévu au compromis, la Société