X... dit Korganoff ; que différents créanciers, subrogés dans les poursuites, ont demandé la prorogation des effets du commandement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette

ce maintien jusqu'au 3 décembre 1996 ; que le préfet indiquant que Mme X... n'avait pas de document de voyage et qu'un entretien était prévu avec les autorités consulaires le 4 décembre 1996, a demandé

X... des poursuites de saisie immobilière suivant commandement du 9 juillet 1992, publié le 4 août 1992, a demandé la prorogation du délai d'adjudication ; que le débiteur saisi a soulevé la nullité du

octobre 2024, désignant Madame [V] [L] en qualité de médiateur judiciaire et fixant la durée de la mesure à trois mois à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur, Vu la demande

Sur la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale aux fins d'approbation des comptes La société Systeo Protection fait valoir que : la prorogation du délai de six mois pour

Sur la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale aux fins d'approbation des comptes La société Clearway Finances fait valoir que : la prorogation du délai de six mois pour

Sur la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale aux fins d'approbation des comptes La société Protim Atlantic fait valoir que : la prorogation du délai de six mois pour

prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue au texte susvisé et ne peuvent plus l'être devant le juge saisi d'une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention ; Attendu,

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

fait grief à l'ordonnance d'avoir assigné Mme Njantou X... à résidence alors, selon le moyen, que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'autorise pas le premier président saisi d'une demande

; QU'EN OUTRE, LA PROROGATION TACITE PREVUE PAR LE 4EME ALINEA DE L'ARTICLE R.421-38, LORSQU'AUCUNE DECISION N'A ETE ADRESSEE AU BENEFICIAIRE DU PERMIS DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA DEMANDE DE PROROGATION

Elle soutient que dès lors que la société Ter Arcins n'a pas formalisé de demande de prorogation du délai de 4 ans pour construire, ni obtenu cette prorogation, elle doit être déchue du régime de faveur

au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable ; qu'aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée

en constatant qu'une demande de prorogation, formulée par la SCI le 11 octobre 1982 avait été implicitement rejetée par l'administration en notifiant son avis de redressement et que, de plus, la demande

de prorogation, - le défaut de motivation de la demande de prorogation, - la nullité de la demande d'assignation à jour fixe faute de mention du texte et d'exposé des moyens, - un grief subi en ce

Monsieur [G] [B] en qualité de médiateur judiciaire et fixant la durée de la mesure à trois mois à compter du versement de la provision intervenue le 21 octobre 2023 entre les mains du médiateur, Vu la demande

de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue au texte susvisé et ne peuvent plus pour l'être devant le juge saisi d'une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention ; Attendu

Sur la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale aux fins d'approbation des comptes La société Protim fait valoir que : la prorogation du délai de six mois pour tenir l'assemblée