Sa demande de remise du montant des majorations de retard ayant été rejetée, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale de sa contestation. Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeC..., dont la demande de remise gracieuse avait été rejetée par le département, a non seulement contesté la légalité de la

La commission de recours amiable ayant partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de ces majorations, la société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

ordonnance du 12 juillet 2014, un premier président a confirmé la décision d'un juge des libertés et de la détention ayant prolongé le maintien de la mesure ; que, le 17 juillet 2014, Mme [O] a présenté une demande

L'office a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations de retard.

, selon le jugement attaqué (Toulon, 8 octobre 1996), que les époux Y..., à l'encontre desquels le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont, le 30 septembre 1996, demandé

attaqué et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière de la société Banca commerciale italiana France, et après fixation de la date d'adjudication, les époux Y..., débiteurs saisis, ont demandé

.) ; Attendu que, pour rejeter la demande de remise en état et de restitution de la parcelle n° 65, l'arrêt retient que le plan d'architecte communiqué démontre que la maison des époux X... est construite

novembre 2012 de rejet d'une demande de remise de majorations de retard, prise par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et de la région parisienne

Invoquant notamment l'existence d'un accord tacite à la suite d'un précédent contrôle et contestant le rejet de sa demande de remise des majorations de retard, la société a saisi une juridiction chargé

commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes sociaux, la société Streit Thaon-les-Vosges (le cotisant) a saisi l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) d'une demande

en état des lieux ; qu'en cause d'appel, elle a également demandé la remise en état d'un balcon et d'un local qui avaient été détruits par la SCI postérieurement à son assignation initiale ; Attendu

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la SCF Château Cissac (la société) a demandé

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Aix-en-Provence, 18 décembre 2003) et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de Mme X..., le Crédit du Nord a été subrogé dans les poursuites et que, saisi d'une demande

caisse) a réclamé à M. et Mme X... le solde d'un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2001 ; que la commission de recours amiable a rejeté leur demande

; cette constitution de partie civile est recevable, il convient de lui en donner acte " et que " si la commune n'avait pas formulé de demande pécuniaire elle avait par contre demandé la remise en état

cotisations qui lui étaient réclamées à la suite d'un contrôle, suivi d'un redressement, portant sur les années 2008 à 2010, la société XPO Supply Chain France (la cotisante) a présenté une demande