Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

E n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué.

En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la demande peut saisir le président du tribunal administratif ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours" ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars, 22 juin et 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au

B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, le syndicat SNUASFP-FSU représenté par Me Dilloard demande au tribunal : 1°) de faire exécuter le jugement du tribunal administratif

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande

en estimant qu'il s'agissait d'un document de complaisance, a pu légalement retirer la décision par laquelle il avait précédemment délivré la carte demandée et regarder la demande de renouvellement de

B D, représentés par Me de Sigoyer, ont saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution de l'ordonnance du juge des référés du 17 juin 2024.

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 12 DECEMBRE 1980) QU'AU COURS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE EXERCEES PAR LA SOCIETE LA SAUVEGARDE CONTRE M BADIN DE MONTJOYE

verser l’allocation de retour à l’emploi dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande

titulaire du certificat d'études spéciales institué dans cette spécialité ; qu'après avis de la commission compétente, le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande

lettre du 14 mars 2010 ; que le délai d'un mois dont disposait la commission pour se prononcer aurait donc expiré le 15 avril, faute de quoi ce dernier pouvait se prévaloir d'un rejet implicite de sa demande

B C, représenté par Me Diarra, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution de l'ordonnance de la juge des référés du 21 février 2024.

de titre de séjour sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France mais que cela est impossible, qu’il lui a été demandé de saisir la préfecture du Val-de-Marne, qu’il a transmis

Je suis là bas depuis 15 jours, le juge avait déjà demandé de saisir le médecin de l’OFFI. Sur 15 jours j’ai eu que 4 fois le médicament. J’ai besoin de soins à faire avec des spécialistes.

Par une décision en date du 19 septembre 2025, dont elle demande la suspension, le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande. 3.