du 6 avril 1979 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, statuant à la demande de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1979 et 4 juillet 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M.

Recours de la ville de Lyon tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 septembre 1981, du tribunal administratif de Lyon annulant un arrêté municipal du 24 février 1978 portant réglementation du marché

novembre 1984 et du 11 juillet 1985, par lesquelles le maire de Bagnolet a licencié Mme X... de ses fonctions de maître nageur sauveteur temporaire, pour insuffisances professionnelles ; 2°) rejette la demande

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

par laquelle le maire de Bagnolet à mis fin à compter du 31 mai 1984 aux fonctions de ce dernier qui avait été recruté en qualité d'attaché communal contractuel le 2 novembre 1982 ; 2°) rejette la demande

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 octobre 1985 par

Par une ordonnance n° 2200209 du 8 mars 2022 le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Magisson ; l'Union demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation

présentée au tribunal administratif par les époux X... ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué les requérants se sont bornés à invoquer outre un détournement de pouvoir qui n'est

LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE MM.

PRESENTEE PAR LE SIEUR ...

du 15 janvier 1993 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne lui a retiré l'agrément pour le transport sanitaire, il serait sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) de rejeter la demande de la société ATM

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de recette

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ...

déchargé lesdites entreprises du paiement des pénalités de retard d'un montant de 742 205 F relatives au marché susmentionné et enfin mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; 2°) rejette la demande

administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 28 février 1983 portant rejet de la demande de permis de construire de la SCI Les Granges de San Carlo, 2°) rejette la demande présentée au

maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 17 janvier