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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2b57f17f9be6af8fee
14 janvier 2025
Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n'ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.
69d97f2acdc6046d47d247fb
9 avril 2026
En outre, une demande de FSL a été déposée et une demande de logement social est envisagée.
69d816dacdc6046d47b155b6
3 avril 2026
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ
civ1
613722b6cd580146774007a6
26 novembre 1996
droit fiscal, a également formé une demande de spécialisation en droit immobilier; que cette demande ayant été rejetée par le Centre régional de formation professionnelle des avocats, M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
68ef2a851643bddf8ff84e9d
14 octobre 2025
Par message du même jour, le conseil de l'intimé a fait valoir que la société n'avait pas adressé sa demande spécialement au conseiller de la mise en état et que rien n'autorisait une régularisation a
ECLI:FR:CCASS:2019:C110226
10 avril 2019
C... indique que l'originalité de l'oeuvre « miroir-nuage » réside dans : « - la demande spéciale formulée par l'Artiste de pièces ne figurant pas dans le stock de son prestataire - le changement de taches
Chambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
et moyens de la partie, Monsieur [H] [L] a sollicité : -d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Ajaccio du 7 octobre 2021 en ce qu'il a débouté Monsieur [H] [L] de l'intégralité de ses demandes
697b985acdc6046d47252148
8 janvier 2026
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ
3ème Chambre
DTA_2106285_20231109
9 novembre 2023
procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021 sous le n°2106285, et une pièce complémentaire enregistrée le 3 janvier 2022, la SARL Bronz et Zen, représentée par Me Biais, demande
2e chambre civile
67ef6c929a9834ffd825fbef
3 avril 2025
En l'absence de toute demande spéciale quant à la communication des pièces à l'expert, le juge des référés, auquel l'article 232 du Code de procédure civile confère un pouvoir discrétionnaire pour faire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300754
1 juillet 2015
les conséquences de la privation de jouissance qui en résulte constitue toujours la même demande, peu importe à cet égard que le demandeur invoque comme fondement la jouissance exclusive de l'autre indivisaire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
B C, représenté par Me Metier, demande l'annulation des décisions attaquées.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300621
1 juin 2017
Le maître d'ouvrage sera en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une somme de 1.997,91 €.( ) Sur la distribution électrique La SARL Domaine de Dienné demande à ce titre la somme de 120.785 €
67932fd69097fd849ae8ab2c
23 janvier 2025
Elle répond à 19h08 qu'elle a envoyé l'info mais n'a rien prévu car n'a pas eu de demande spéciale, demandant si elle doit faire un article et la taille de celui-ci. M.
6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
devant les premiers juges.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300535
29 juin 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne chaque demandeur aux dépens afférents à son pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6afb66129746fdd69ce7
2 avril 2025
[R] d'augmenter son temps de présence sur le terrain, la société Vibac répond que le dépassement des budgets n'était pas prohibé mais devait simplement faire l'objet d'une demande spéciale d'autorisation
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00936
16 septembre 2025
[J] n'a produit aucun document au soutien de sa demande, spécialement en ce qui concerne la procédure suivie en Allemagne. 9.
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
[Z] [T] de toutes ses demandes principales, - sur les demandes subsidiaires, prononcé la déchéance du droit aux intérêts à hauteur de 0,1 point pour chacun des quatre prêts à compter de leur souscription
3ème chambre A
63ca42b79066fd7c90fc2580
19 janvier 2023
Par ordonnance du 19 mars 2018, le président du tribunal de commerce a ordonné le renvoi de l'affaire devant M. le premier président de la cour d'appel de Lyon aux fins qu'il statue sur le renvoi devant
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