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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201158
10 juin 2010
10 juin 2010
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevables les demandes additionnelles
Source officiellesoc
6137230acd58014677404ae4
11 juin 1998
11 juin 1998
additionnelles en paiement de diverses indemnités consécutives à son licenciement; que par décision du 22 décembre 1992, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les demandes additionnelles
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595c0
22 décembre 1980
22 décembre 1980
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR DECLARER ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE LA DEMANDE ADDITIONNELLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00526
18 mai 2010
18 mai 2010
«lien étroit» dès l'origine entre demande originaire et demande additionnelle, sans violer l'article 70 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé les objets exacts de la demande initiale
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c4650b
15 mars 1995
15 mars 1995
X... a formé appel le 6 mai 1992 d'un jugement rendu au profit de la société Mannesmann Tally ; que l'intimé a conclu, le 31 août 1992, pour en demander la confirmation et présenter des demandes additionnelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820939fa7a008e5409f446
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils ont ensuite présenté une demande additionnelle de condamnation solidaire de M. et Mme [C] et du syndicat des copropriétaires à leur payer des dommages-intérêts puis une nouvelle demande additionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101413
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Monsieur X... avait pu se défendre et s'exprimer sur la demande additionnelle ; qu'en se bornant à dire que celui-ci ne discutait en rien ladite demande additionnelle à hauteur de 345.115,68 euros, la
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42da3
12 juillet 1983
12 juillet 1983
, EN REGLEMENT DE SA COTISATION POUR L'ANNEE 1981, ET ANNULER SON EXCLUSION DE L'ASSOCIATION; QU'IL A PRESENTE UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAIEMENT DE 19 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea7137a459da3dcdeb513
4 avril 2025
4 avril 2025
initial a préalablement formé une demande additionnelle”.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca35cb8dca058e3e7b00
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- SUR LA DEMANDE DE RADIATION: L'article 70 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit en substance que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162677a12fe6a3e85a6c783
26 septembre 2013
26 septembre 2013
[N], reprises à la précédente audience du 28 février 2013, il ne formule dans son dispositif aucune demande à la cour tendant à se voir autorisé à formuler par conclusions distinctes des demandes additionnelles
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bad
15 octobre 1975
15 octobre 1975
CONDAMNANT CITTONE A PAYER AU SYNDICAT SUSVISE UNE SOMME DE 4424,30 FRANCS RECLAMEE A TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETES IMPAYEES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SOUS LA FORME D'UN APPEL INCIDENT ET D'UNE DEMANDE
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86599
16 septembre 2002
16 septembre 2002
Il fait valoir, à cet effet, que l'article 70 du nouveau Code de procédure civile autorise toute demande additionnelle s'il existe un lien suffisant avec la demande initiale, et estime que tel est le cas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00269
11 mars 2026
11 mars 2026
[H], que les demandes initiales du salarié tendaient au paiement de rappel de salaire, comme la demande additionnelle, en sorte que ces demandes portaient sur l'exécution de l'obligation de payer les salaires
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En cours d'instance, devant le premier juge, le salarié a formé les demandes additionnelles suivantes: . la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 3 043,52 euros à titre d'indemnité
Source officiellesoc
61372127cd580146773f16a8
3 octobre 1989
3 octobre 1989
originelle telle quelle est déterminée par la déclaration faite au greffe ; que les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent à la demande originelle
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c8fc
17 mai 2001
17 mai 2001
X... sollicitait la réformation du jugement et ne contestait pas l'argumentation de la Caisse selon laquelle sa demande en remboursement d'un indu pour l'année 1995 constituait une demande additionnelle
Source officiellesoc
61372491cd5801467741690c
8 juin 2005
8 juin 2005
prud'hommes pour obtenir le paiement par provision d'un rappel de salaires et la remise de divers documents ; qu'à l'audience des débats, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, la salariée a formé des demandes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10144
9 février 2022
9 février 2022
code de procédure civile ; 2°) ET ALORS QU'en relevant qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était tenue de statuer sur les demandes additionnelles du salarié, sans rechercher
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00034
18 janvier 2023
18 janvier 2023
initiale n'entraîne pas celle de la demande additionnelle, à moins que celle-ci ne se contente de modifier le quantum de la demande initiale ; qu'en jugeant que la demande additionnelle formée verbalement
Source officiellePage 5 sur 18401