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210 052 résultats pour « demandes distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207985_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la société anonyme (SA) Jacquet Metals, représentée par Me Subra, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

Source officielle

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CC

soc

613723d0cd5801467740e7ce

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que salarié fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306484_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403753_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409433_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502132_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306043_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190b4

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

de non-recevoir résultant de l'absence de voie de recours qui a un caractère d'ordre public doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101253

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance ; que toute demande distincte est irrecevable à moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201019

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

poursuivant, en demandant comme le prévoit l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le report de l'audience d'adjudication, ne formule pas une demande distincte de sa demande initiale

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775494

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690252

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

l'article 2 ter ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 modifié par le décret du 28 janvier 1969 : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02136_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, la SCEA Eliporc, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

civ1

60794b529ba5988459c42a8b

Cassation

8 février 1983

8 février 1983

EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE LE 20 FEVRIER 1980 POUR DEMANDER LE PRONONCE A SON PROFIT DE LA CONDAMNATION, A L'ORIGINE DEMANDEE PAR LA SOCIETE DUPONT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210014_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, la société de droit suisse Alad SA, représentée par Me Chipot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402311_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401843_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467510.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

B C a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e19d

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

X..., l'arrêt attaqué énonce que les prétentions de la société tendant au paiement de deux sommes ne constituent qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c4cf

Cassation

7 mai 1982

7 mai 1982

cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Mais attendu que l'article 150 du Nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande

Source officielle