l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en application des articles 1952 et 1953 du code civil, les hôteliers répondent, comme dépositaires

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2003, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 3 mois

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour outrage à personne dépositaire

le curateur percevra seul les revenus de la majeure protégée, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, sur un compte ouvert chez un dépositaire

revendication alors, selon le moyen, que le contrat de confié prend fin avec la restitution des pierres ou leur facturation ; que les pierres ni restituées ni facturées, sont nécessairement en possession du dépositaire

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Georges Y... du chef notamment d'outrage à une personne dépositaire

Mme [J] [E] a été poursuivie selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel du chef de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique commises sur huit policiers

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, pour faux par personne dépositaire

[M] avait été interpellé à son domicile le 28 mars 2022 à 9h48 et placé en garde à vue pour violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, qu'une perquisition subséquente avait

A aucun moment le dépositaire ne peut s'en dessaisir... et doit toujours être en mesure de les représenter et de les restituer, à première demande...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que tout acte de résistance à l'intervention d'un agent dépositaire de l'autorité publique, même sans atteinte physique

Chane Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à être relevé et garanti par la société Allianz via des condamnations prononcées contre lui alors que le dépositaire est exonéré

véhicule, en établissant qu'il avait apporté à sa garde les mêmes soins qu'à celle des choses lui appartenant, d'autre part, sans s'être à tout le moins expliqué sur les soins qu'aurait apportés le dépositaire

Z..., secrétaire général de la base de loisirs..." ; qu'il ressort de ces déclarations que les deux personnes dépositaires de l'autorité publique précitées ont, en cette qualité, signifié à Robert C...

Linda, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jalal Z..., des chefs d'outrages à personnes dépositaires

..., A..., la société Jaguarundi films et l'association Jaguarundi prod ; "aux motifs propres que l'article 432-12 définit le délit de prise illégale d'intérêt comme : "Le fait, par une personne dépositaire

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre Z... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de discrimination commise par un dépositaire

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui, pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail de plus de 8 jours, sur personne dépositaire

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat National des Dépositaires de Presse