moyen, d'une part, que le locataire ne peut invoquer comme fait justificatif du non-paiement des loyers, notamment après commandement, que l'impossibilité d'user des lieux loués conformément à la destination

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; / () ". 6.

en est justifié ; que seule la perte partielle est avérée, puisqu'il y aura démolition et reconstruction et que les locaux subsistants ne permettent pas l'exploitation des lieux loués suivant la destination

qu'il a délivrer à son locataire un local conforme à la destination prévue par le bail ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur [O] ne démontrait pas que l'absence de mise aux normes des

au profit du syndicat intercommunal d'assainissement de Fort-de-France ouest et Schoelcher (SIAFOS) par une ordonnance du juge de l'expropriation en date du 9 septembre 1975, n'avait pas reçu la destination

au bénéfice de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi par arrêté du préfet du Tarn en date du 28 avril 1972, renouvelée le 24 avril 1977, n'ont pas reçu, dans les délais fixés par la loi, la destination

toutes leurs demandes ; Aux motifs qu'il est constant en droit qu'en application de l'article L 12-6 du Code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination

La circonstance que le bien ait cessé de recevoir la destination prévue après trente ans d’utilisation n’a aucune incidence sur cette question.

a déclaré d'utilité publique la réalisation d'opérations de voirie et la construction de logements à Saint-Ouen et de déclarer que les biens expropriés à la suite de cet arrêté n'ont pas reçu la destination

N'AVAIT RECU AUCUNE AFFECTATION DANS LE DELAI LEGAL DE DIX ANS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'EST PAS SERIEUSE ; QU'EN ADMETTANT, EN CONSEQUENCE, QUE LE TERRAIN EXPROPRIE A RECU LA DESTINATION

époux X... n'avaient jamais commencé d'exploiter leur fonds, la cour d'appel a violé l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; 3° qu'ayant relevé que le fonds " n'a jamais été exploité selon la destination

que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".

Elle soutint que le bien exproprié avait cessé de recevoir la destination prévue. 7.

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ".

engager une procédure judiciaire, tant en référé qu'au fond, contre l'ACIP, propriétaire du lot 1, afin que soit immédiatement et définitivement stoppée la pratique d'un culte religieux et restituée la destination

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins que celles définies

principe de la rétrocession ; - que les travaux ont été suffisamment engagés par lui dans les 5 ans de l'ordonnance d'expropriation pour considérer que la condition relative à la conformité à la destination

Simone et Laure X... , nées Abonnen, a déclaré qu'une parcelle expropriée à la suite d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du préfet du Var, en date du 7 novembre 1955, n'a pas reçu la destination

X... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que si, en principe, le caractère d'une location dépend de la destination prévue par les parties

l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que si les immeubles expropriés en application du code de l'expropriation n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination