[F] contestait avoir volontairement détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la société. 6. Le moyen est donc recevable.

conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989, qui, pour détournement

Y... avait toutes possibilités de découvrir ou faire découvrir le détournement de fonds reproché à Joseph X... ; " 1/ alors qu'en matière d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux le point de départ

; que, faute de constater que les fonds détournés avaient été remis à Marie-Ange X... préalablement aux faits poursuivis, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors que, d'autre part, la

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Philippe Y... et de Franck Z... du chef de détournement

le 23 mars 1993 et au terme d'une information judiciaire, les deux prévenus, salariés de la SNC Pharmacie de la porte de Vincennes, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir détourné

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence d'un détournement de pouvoir - Motif

et ne nécessite donc pas, pour être constitué, que le prévenu ait tiré un quelconque profit personnel de ce bien ; qu'en relaxant Yves X... après avoir constaté la réalité du détournement opéré par lui

que Catherine Y... a été condamnée à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel d'Ile-de-France ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que la banque, en sa qualité de détentrice des deniers détournés

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'avoir, de janvier 1989 à septembre 1995, détourné

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 8 mars 1995, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20

Son remboursement constitue dès lors le paiement d'une dette de la société, sans pouvoir être qualifié de détournement d'actif pour l'application du premier de ces textes. 5.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* ABSENCE - EXPROPRIATION.

différence et aucune preuve n'est rapportée que la prévenue se la soit appropriée ou l'ait dilapidée; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que la preuve est rapportée que Jeanine Y... a détourné

bar-tabac, pouvait se prévaloir de ce que ces détournements lui auraient causé un préjudice, tandis que M.

Jean, contre l'arrêt n° 518 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1995, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

408 du Code pénal, remis au titre de l'un des contrats prévus par ce texte ; qu'en l'espèce, faute d'avoir précisé la nature du contrat en vertu duquel le prévenu avait reçu les fonds prétendument détournés

, sans rechercher si les clients prétendument détournés n'étaient pas attachés à l'enseigne exploitée par le locataire-gérant, et non au fonds loué, simple local, qui, par sa mise en locations-gérances