EN PREMIER LIEU, QUE ne sont rapportables à la succession que les sommes retirées sur le compte du défunt dont les montants excèdent les besoins alimentaires et d'entretien de ce dernier ; qu'en retenant

avoir détourné une partie de l'actif qui n'aurait dû être encaissé que par le liquidateur ou être reversé entre ses mains, Lucien X... à prétendu sans en apporter la preuve formelle que toutes Ies sommes

[X] [W] soit débouté de ses demandes et condamné aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [B] [N] a versé la somme de 137 965 euros à son père M.

sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement échues ...

. ; qu'il s'avère que cette dette était relative aux stupéfiants achetés par le prévenu à Bouchaïb X..., même si ce dernier le nie ; qu'en effet, contrairement aux affirmations d'Habib Z... et aux pièces

B... tendant à voir déclarer que cette somme ne constituait pas une libéralité rapportable, quand il ne résultait ni du jugement du 10 janvier 2006 ni des conclusions déposées par Mme B... dans le cadre

(...) de la somme de 119.505,08" euros (sic).

Après avoir enlevé la marchandise, le vendredi 26 avril 2013, pour une livraison devant être réalisée le lundi 29 avril 2013, le chauffeur a déposé la remorque, dételée, sur le site d'une société sur lequel

les ratures présentes sur le document, il n'est pas fait mention de la somme due en toutes lettres ; que, ce faisant, la reconnaissance de dette ne respecte pas les termes de l'article 1326 du Code civil

le pourvoi incident relevé par la Société Générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 janvier 2014), que Mme Y... s'est, le 27 septembre 2002, rendue caution solidaire, à concurrence de la somme

cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sophopar fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société CDR créances, venant aux droits de la société SBT Batif, la somme

Elle ajoute que sa bonne foi n’est pas contestable puisque ayant déjà quitté les lieux, elle n’a découvert l’existence de cette dette qu’à l’occasion de la procédure de saisie, les loyers réclamés se rapportant

une proportion évaluée, au 30 septembre 1997, à 2 millions de francs, par le cabinet A..., que le cabinet d'expertise comptable a, en outre, relevé que près de la moitié du chiffre d'affaires se rapportant

Enfin, le juge a considéré que la débitrice ne rapportait pas la preuve d'une situation de besoin justifiant l'octroi de délais de paiement.

pouvant être retenue à propos des faits qu'il allègue alors que, selon lui, cette somme qui correspond à des fermages prescrits constitue une libéralité rapportable ; que cependant, l'action en paiement

X... une somme de 25 000 euros ", au lieu de rechercher si celui-ci rapportait la preuve par écrit lui incombant, que la somme de 25 000 euros dont il se reconnaissait débiteur aurait correspondu, non

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 6. Pour dire que M.