Ils soutiennent que : - le tribunal est compétent pour se prononcer sur une contestation portant sur l'existence de l'obligation de payer et le montant de la dette ; - la société Habitat Diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PS 2 C, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PS 2 C, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PS 2 C, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

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Paul et Jean X..., respectivement président et administrateur de la société X... frères depuis lors dénommée " Manufacture de confection Jacquard " (la société), ont conclu chacun, respectivement le 7

A défaut de paiement, des saisies-attributions ont été tentées mais elles laissent toutes apparaître que le débiteur ne possède pas d'actif immédiat permettant de solder la dette.

, l'arrêt attaqué a violé ce texte ; alors que, d'autre part, seule l'admission définitive au passif est de nature à consacrer de façon irrévocable la dette d'une société en liquidation de biens ou règlement

de l'avenant au crédit-bail en date du 2 juillet 1992, s'était engagée à payer les dettes article 40 de la société X..., ne pouvait se fonder sur une lettre établie par la société EMC2 dans son propre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BANQUE DE L'UNION MARITIME ET FINANCIERE, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation

Maître, [S] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ; Qu'il ressort de son rapport que le dirigeant informe qu'il va prendre contact avec ses créanciers pour solder ses dettes

prêts avec la caution de son mari gérant, elle-même ne s'est jamais portée caution de ces prêts, de sorte qu'elle n'a jamais manifesté l'intention d'assumer, fût-ce partiellement, les dettes de cette

C soutient que le montage en litige était justifié par la recherche d'un refinancement optimal de la dette des sociétés françaises apportées.

D... devait supporter le tiers de la créance de la B.C.T.P., alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation au paiement des dettes d'une société civile pèse sur tous les titulaires de parts sociales

de ces prêts, de sorte qu'elle n'a jamais manifesté l'intention d'assumer, fût-ce partiellement, les dettes de cette société ; que la vente n'aurait jamais pu aboutir sans l'accord exprès de la banque

800 000 FCP mais restait devoir une autre somme de 6 400 000 FCP de telle sorte que devant le retard croissant de la société Mahana à faire face à sa dette, la société Imprimerie Juventin mettait en recouvrement

A l'audience, Madame [B] [M], comparante, a indiqué que la somme due à la société [21] est plus importante que celle mentionnée dans l’état détaillé des dettes.

faite par la société GT et facturée par elle à la société Orientours, celle-ci étant chargée de la publicité et de la vente en France des séjours touristiques ; qu'estimant que la société Orientours restait