travail n'a pas précisé les écrits qui seraient mensongers alors qu'il s'agit d'une affirmation particulièrement grave ; - la décision est entachée d'un manquement de l'inspectrice du travail à ses devoirs

Section II] Article 14 Discrimination Refus de l’état de reconnaître une association religieuse païenne satisfaisant aux critères d’éligibilité, pour des motifs incompatibles avec l’obligation de neutralité

Enfin, par un arrêté du 13 juin 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a prononcé sa révocation à compter du 1er juillet 2025 au motif de ses manquements au devoir de

[Y], avant d'admettre le contraire, et de rechercher s'il n'en résultait pas un défaut de transparence incompatible avec son devoir de neutralité rendant impossible la poursuite de sa mission (conclusions

(Article 1154-1 du code du travail) ¿ ALORS QUE l'employeur, qu'i a le devoir de neutralité, a tout fait pour empêcher la candidature de M.

L’arrêté attaqué reproche au requérant des faits de « harcèlement moral à l’encontre des agents placés sous sa responsabilité » et d’« atteinte portée à l’image de la collectivité et manquement au devoir

B, professeur de philosophie, la sanction de mise à la retraite d'office, en raison de manquements à ses obligations déontologiques ainsi qu'à son devoir de neutralité et d'obéissance hiérarchique.

A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait et d'appréciation dès lors qu'il n'a commis aucune des fautes qui lui sont reprochées et n'a pas méconnu ses devoirs de réserve, de neutralité

[U] qui soutient que ce conseil a manqué à son devoir de neutralité, ne produit aucun élément susceptible d'étayer son allégation ; que s'il ressort des attestations produites par le défendeur que le conseil

un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée les moyens tirés : * de l'incompétence de son signataire ; * d'erreurs de fait dès lors qu'il n'est coupable d'aucun manquement à son devoir

B avait manqué à son devoir de neutralité.

Il a ainsi gravement manqué à son devoir de réserve et a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

qualité d'usufruitière d'un portefeuille de valeurs mobilières, était autorisée à gérer cette universalité en cédant des titres à charge d'en conserver la substance et de le rendre, puis retenu que le devoir

des propos et des décisions qui ne sont [pas] compatibles avec ses fonctions et responsabilité au sein de la Maison des associations ", à savoir : des propos dans la presse locale méconnaissant le devoir

ne représentait pas un nouveau culte et en faisant dépendre sa reconnaissance de la volonté d’une autorité ecclésiastique reconnue, l’Eglise métropolitaine de Moldova, le Gouvernement a manqué à son devoir

En refusant la réinscription, les autorités n’ont pas agi de bonne foi et ont manqué à leur devoir de neutralité et d’impartialité envers la communauté requérante.

prescription de l'action lors de l'audience de plaidoirie du 12 mai 2004 ; Qu'en voquant l'existence d'une difficult s rieuse sans pr ciser laquelle, le Pr sident de la formation n'a pas manqu Ë son devoir

Haute-Vienne s'est fondé sur l'existence de faits réitérés de comportement inadapté et agressif sur son lieu de travail, le non-respect de ses obligations d'obéissance hiérarchique et des manquements à son devoir