F... , intitulé « Clinique de Lambersart – proposition transactionnelle » daté du 25 octobre 2012, et dont les six pages sont paraphées par les parties.

ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement

à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le « procès-verbal » transactionnel

la transaction passée le 19 mai 1988 entre l'ANPA et M.

salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord du 6 janvier 2003 s'analysait en une transaction

X... et la société Armatis ont signé le 8 novembre 2002 un document par lequel, pour mettre un terme à leur différend, ils ont notamment convenu, d'une part, que le prix de cession serait encore réduit

Y... de ses demandes relatives au préjudice professionnel et au préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que les transactions se renferment dans leur objet; qu'elles ne règlent que les différends qui

S..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient aux juges du fond de rechercher si, quelle que

W..., comporte une date erronée, correspondant à celle du rendez-vous fixé pour la transaction ; que, cependant, le contrat de mandat donné pour la conclusion d'une transaction n'exige aucun formalisme

Aillerie, Retif et Trillot et à Mme Rivain, elle a conclu avec eux une transaction prévoyant le versement d'une indemnité en contrepartie d'une renonciation des salariés à tous autres droits ou indemnités

concernant les conséquences de son licenciement; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause

et désignation d'expert ; Sur le premier moyen : Attendu que la Samda fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la transaction, alors, selon le moyen, que les transactions se renfermant

Une transaction a été signée entre les parties le 11 décembre 2008. 2. Par requête du 23 décembre 2013, M.

se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite à toutes voies, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en conséquence, la

est entachée de nullité et le procès-verbal de conciliation ne peut ainsi produire les effets d'une transaction ; 2 / que, conformément au droit commun des contrats, la transaction n'est valable que

X..., salarié de la société Vickers ronéo, a, après avoir été licencié, signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Ergam ronéo, venant aux droits

du 18 avril 1989; que, les 21 février, 26 mars et 6 avril 1990, en exécution de cette transaction, la banque a restitué les objets qu'elle détenait, sous le contrôle de M.

A... et l'avait condamnée à payer à celui-ci la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; alors que, selon le moyen, d'une part, au vu de la transaction du 8 août 1986, un différend opposait