[J] a fait appel.

Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE LA ROCHELLE A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE L'EXECUTION DU MARCHE CONCLU LE 27 AOUT 1969 AVEC LADITE VILLE POUR L'AMENAGEMENT

X... percevait des indemnités de chômage de 1937, 40 euros par mois soit une perte de 25 186, 20 euros. Il a perçu des indemnités journalières de 17 204, 94 euros. Il revient à M.

Il ajoute que, lorsque la demande d'indemnité d'occupation a été présentée plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, l'indemnité due ne peut porter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant à Coutances (Manche), ..., en

économiques sérieuses depuis 2013, qu'elle n'a pas pu remédier à ces difficultés malgré de nombreuses mesures d'économie mises en place, que ces difficultés résultent de la chute des ventes de matériaux

Mme E a un vocabulaire méprisant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Pré Saint-Gervais, représentée par son maire en exercice

Sur le moyen tiré de l'application rétroactive de la jurisprudence : A compter de l'année 2011, la société Interforum a attribué à chaque salarié concerné une indemnité au titre de l'utilisation du domicile

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés

Car, comme l'a d'ailleurs relevé M.

contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles

cause ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant

subis en raison, d'une part, de l'illégalité de la fixation du montant de la part individuelle de son indemnité de fonction au titre des années 2015 à 2022, d'autre part, de la discrimination dont elle

Contrairement à ce qui a été relevé par le premier juge, le débiteur dénommé RFO, de l'indemnité d'expropriation désigné à plusieurs reprises par les décisions qui se sont succédées, correspond bien à

En l'espèce, il doit être relevé que la difficulté liée à la déclivité du terrain a été signalée par M.

X] qu'il a refusé ; Considérant par ailleurs qu'il n'est pas établi que M [X] a demandé à son employeur de revoir le calcul de ses indemnités kilométriques avant la saisine du conseil de

le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses sommes, dont un complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu