indemnitaire ; "aux motifs qu'il convient de rechercher en l'espèce si Eric X..., salarié de l'entreprise X..., a été mis à disposition de la SA Etablissements A... et a été soumis au contrôle et à la direction

720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros ; 4° Le cédant ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes : (...) b) Le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

EXPLOITAIENT EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE FAMILIAL DONT ILS ASSURAIENT L'UN ET L'AUTRE LA DIRECTION EFFECTIVE EN SE SUBSTITUANT HABITUELLEMENT A LEUR MERE AGEE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT

L'USINE D'ELECTRICITE DE FRANCE, IL NE RESULTE NI DE CETTE CIRCONSTANCE NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LES PREPOSES D'ELECTRICITE DE FRANCE AIENT ETE PLACES SOUS L'AUTORITE OU SOUS LA DIRECTION

conformément à l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif exprès, et qui dispose que "le siège des personnes morales s'entend de leur siège de direction

: - son organisation et son fonctionnement sont animées par des motivations économiques et non fiscales ; - c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont estimé que son siège de direction

en France son siège de direction effective alors que son administration est assurée par des mandataires sociaux et des prestataires implantés au Luxembourg, en particulier M.

pour s'exonérer de sa responsabilité ; en effet, que la responsabilité des infractions, en matière de fraude, n'incombe pas aux seuls diriceants sociaux, mais peut être imputée aux cadres ayant la direction

DE METAYAGE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "L'ECONOMIE DU CONTRAT A ETE L'ENTRETIEN, LA MISE EN EXPLOITATION, LA PRODUCTION ET LES RENOUVELLEMENT PERIODIQUES DU VIGNOBLE SOUS LA DIRECTION

l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

A TAHITI, QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE INSCRIPTION A UN CENTRE DE FORMATION RURALE NI DE LA MOINDRE CONNAISSANCE AGRICOLE ET N'APPARAIT PAS CAPABLE D'ASSURER NORMALEMENT LA DIRECTION EFFECTIVE D'UNE FERME

Signa déco d'une part, la violation de la clause de l'article 11 alinéa 1 et 2 du contrat d'agence commerciale stipulant que « Tout changement conduisant à la perte par Monsieur [J] [F], soit de la direction

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

et à la loyauté de la preuve ; - l'administration fiscale a estimé à tort qu'elle était imposable en France alors qu'elle exerce son activité en Roumanie où elle dispose de son siège de direction effective

tribunal ayant rejeté sa demande, le receveur a fait appel de la décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle exerçait la direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ».

Elle soutient que : - elle ne peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France dans la mesure où son siège de direction effective est en Suisse et que son siège social en France est fictif

l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

Sur l'absence de direction effective de la société par Mme [D] Le premier juge a considéré que les éléments versés aux débats démontrent que Mme [D] a été la gérante effective de la société alors que

PRENANT, LORS DE SA CONSTITUTION, DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, LUI IMPOSANT COMME CHEF DE FABRICATION UN TECHNICIEN QUI RECEVAIT SES INSTRUCTIONS, ASSURANT A PARTIR D'OCTOBRE 1962 LA DIRECTION