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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2204632_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que : - la commune de Marseille a commis une faute en s’abstenant de retirer les dispositifs anti-intrusion en béton placé devant l’immeuble dont il est propriétaire, à la suite de l’arrêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C est équipé d'un dispositif anti-chutes. Toutefois, l'intéressé a glissé et a heurté la plate-forme de départ, située au-dessus du sol, le long d'un tronc d'arbre.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2407026_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00499
22 mai 2013
22 mai 2013
avec capitalisation des intérêts à compter du 4 avril 2007 ; AUX MOTIFS QUE la circonstance que le véhicule, volé avec son chargement, ait été laissé sans surveillance, mais fermé et équipé d'un dispositif
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
lors que la société Infinity Art Logistic a son siège de direction effective au Luxembourg et qu’elle est le bénéficiaire effectif des dividendes ; - le service ne pouvait pas faire application du dispositif
Source officielle1ère chambre
DTA_2400427_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La cour d'appel de Caen a également prononcé la révocation de son sursis à hauteur de six mois et a rajouté le dispositif " anti-rapprochement " au profit de la mère de ses deux filles, victime des violences
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729774
16 mars 2011
16 mars 2011
, dispositif devenu obligatoire pour les transporteurs aériens publics, a comptabilisé à cet effet au titre de l'exercice clos en 1998 une provision pour grosses réparations de 579 000 francs (88 268 euros
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502901_20250808
8 août 2025
8 août 2025
travaille en horaire décalé dans un débit de boissons en centre-ville à Auxerre et qu'il habite à Diges, à 18 km de son lieu de travail, et que ses moyens modestes ne lui permettent pas d'installer un dispositif
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007680542
16 avril 1986
16 avril 1986
l'exploitation de la ligne à créer comporterait une part d'incertitude, ni le coût de l'ouvrage ne suffisent à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique ; Considérant en outre que les dispositifs
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204799_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La société Keolis Bordeaux Métropole soutient que : - un groupe de gens du voyage s'est installé dans le parc-relais " Unitec " situé avenue du docteur A C à Pessac après avoir détérioré les dispositifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203838_20250225
25 février 2025
25 février 2025
applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 14° De franchir ou tenter de franchir les grillages, barrières, murs d'enceinte et tous autres dispositifs
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007988082
16 novembre 1998
16 novembre 1998
construction d'une nouvelle voie ferrée, ait été sous-évaluée ; que le surcoût résultant notamment de la prise en compte des réserves émises par le commissaire-enquêteur relatives à la mise en place de dispositifs
Source officielleChambre 1-1
652f7888b0532083189958b7
17 octobre 2023
17 octobre 2023
un tampon étanche résistant à la dite pression', que 'tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l'égout public doit être muni d'un dispositif
Source officielleAvis
CADA:20155218
3 décembre 2015
3 décembre 2015
» par les communes concernées ; 12) s'agissant de la mise en place des dispositifs anti-requins (problème abordé lors de la réunion du comité CO4R de janvier 2015) : 12.1) les autorisations d'occupation
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202976_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
décision en date du 7 novembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois ; 2°) de lui enjoindre de procéder à la pose d'un dispositif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210806
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Z... était condamné à : - procéder à ses frais à la pose de dispositif anti pigeons sur les rebords des fenêtres et corniches de son immeuble situé [...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210624
24 septembre 2020
24 septembre 2020
offre de choisir selon les lieux, une combinaison optimale entre de nombreuses préconisations comme la vidéoprotection, l'alimentation des automates en dehors de la vue et de la présence du public, dispositif
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
E... avant sa défenestration (chutes en essayant de s’extirper de son lit, mise en route du dispositif anti-fugue) ne permettait pas d’envisager le risque suicidaire et l’état d’agitation d’un patient
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909372_20230213
13 février 2023
13 février 2023
site fasse l'objet d'un affichage et d'un plan de gestion de crise permettant d'organiser l'évacuation ou la fermeture d'urgence en cas d'alerte, / que les places de stationnement soient équipées de dispositifs
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507442_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de justice administrative, la suspension de l’arrêté n° 2025/EAD95 du 7 octobre 2025, par lequel la préfète de l’Aveyron l’a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d’un dispositif
Source officiellePage 5 sur 211