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428 798 résultats pour « dispositions applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f5cd5801467741068b

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

élément établissant que les conditions exigées pour la conclusion d'un contrat initiative-emploi n'auraient pas été remplies ; que c'est à tort que le CGEA prétend que l'employeur a méconnu les dispositions

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222947

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

des ressources humaines de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a rejeté sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification, pour la rendre conforme aux normes supérieures applicables

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008093987

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

combinées de l'article 6 de l'ordonnance du 4 mai 2000 et de l'article 30 de la loi du 30 juin 2000 que les dispositions du livre V du code de justice administrative relatives au référé sont entrées en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa019bb5f879636dd5586

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En tout état de cause, elle se prévaut des dispositions de l'article 5.1 b) de la convention de Lugano ainsi que des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile en vertu desquelles le tribunal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165811

Appel

9 février 2017

9 février 2017

copie, sur support informatique de type CD-ROM, des documents suivants : 1) le projet de PLU arrêté par délibération prise en séance du conseil municipal qui s'est tenu le 14 novembre 2016 ; 2) les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8d80f6732aaf238357

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Fabrice LOISEAU, lors des débats ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259488

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que ces dispositions

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fca585e06daec22cf029790

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La décision procédurale relative à la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire a été maintenue conformément aux dispositions applicables en matière de procédure collective

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f7ffbb58046b83ac87f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

d'appel de Paris a statué sur les modalités de la vente et les effets de la clause de substitution entre les sociétés, confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance selon les dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634093

Admin. suprême

24 mars 1905

24 mars 1905

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - Arrêté municipal - Disposition applicable seulement pour une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054280061

Admin. suprême

16 juin 2026

16 juin 2026

. - SYNDICAT D’AGENTS D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE – CONTESTATION DE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DES AUTRES VERSANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008059071

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

du conseil d'administration de France Télécom - b) Dispositions applicables - Décret du 14 février 1959. | 51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e27cdc6046d47523f61

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] conformément aux dispositions applicables à la maladie professionnelle hors tableau, -de déclarer la maladie du 6 septembre 2022 contractée par M.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421165

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

octobre 1992, selon lequel une transformation ou ouvraison pour laquelle il est établi ou pour laquelle les faits constatés justifient la présomption qu'elle a eu pour seul objet de tourner les dispositions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007732150

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Notion d'agglomération -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007747631

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247323

administratif

26 avril 1967

26 avril 1967

CETAT02-01-04-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2007232_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

{"Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate, estimant que la d\u00e9cision \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re et que le montant de la prime \u00e9tait conforme aux dispositions applicables.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900810

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

- Règlement intérieur (1) - Dispositions applicables aux commissions du Congrès.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258834

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

les éléments qu'elle entendait prendre en considération, à l'occasion de l'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché ou de modification d'autorisation, pour apprécier le respect des dispositions

Source officielle

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