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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f5cd5801467741068b
3 avril 2002
élément établissant que les conditions exigées pour la conclusion d'un contrat initiative-emploi n'auraient pas été remplies ; que c'est à tort que le CGEA prétend que l'employeur a méconnu les dispositions
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222947
7 juin 2006
des ressources humaines de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a rejeté sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification, pour la rendre conforme aux normes supérieures applicables
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008093987
6 mars 2002
combinées de l'article 6 de l'ordonnance du 4 mai 2000 et de l'article 30 de la loi du 30 juin 2000 que les dispositions du livre V du code de justice administrative relatives au référé sont entrées en
Pôle 5 - Chambre 5
5fcaa019bb5f879636dd5586
9 juillet 2020
En tout état de cause, elle se prévaut des dispositions de l'article 5.1 b) de la convention de Lugano ainsi que des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile en vertu desquelles le tribunal
Avis
CADA:20165811
9 février 2017
copie, sur support informatique de type CD-ROM, des documents suivants : 1) le projet de PLU arrêté par délibération prise en séance du conseil municipal qui s'est tenu le 14 novembre 2016 ; 2) les dispositions
Pôle 6 - Chambre 13
5fcadc8d80f6732aaf238357
4 décembre 2020
Fabrice LOISEAU, lors des débats ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259488
4 mai 2007
intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que ces dispositions
Chambre 3-1
5fca585e06daec22cf029790
19 novembre 2020
La décision procédurale relative à la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire a été maintenue conformément aux dispositions applicables en matière de procédure collective
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5f7ffbb58046b83ac87f
6 novembre 2020
d'appel de Paris a statué sur les modalités de la vente et les effets de la clause de substitution entre les sociétés, confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance selon les dispositions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634093
24 mars 1905
CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - Arrêté municipal - Disposition applicable seulement pour une
CETAT:CETATEXT000054280061
16 juin 2026
. - SYNDICAT D’AGENTS D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE – CONTESTATION DE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DES AUTRES VERSANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.<br/>
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008059071
8 décembre 1999
du conseil d'administration de France Télécom - b) Dispositions applicables - Décret du 14 février 1959. | 51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM
Ch.protection sociale 4-7
6a191e27cdc6046d47523f61
28 mai 2026
[O] conformément aux dispositions applicables à la maladie professionnelle hors tableau, -de déclarer la maladie du 6 septembre 2022 contractée par M.
cr
613725ddcd58014677421165
21 février 2001
octobre 1992, selon lequel une transformation ou ouvraison pour laquelle il est établi ou pour laquelle les faits constatés justifient la présomption qu'elle a eu pour seul objet de tourner les dispositions
SECTION
CETAT:CETATEXT000007732150
2 mars 1990
02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Notion d'agglomération -
2 SS
CETAT:CETATEXT000007747631
24 mai 1989
02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008247323
26 avril 1967
CETAT02-01-04-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE
3ème Chambre
DTA_2007232_20220915
15 septembre 2022
{"Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate, estimant que la d\u00e9cision \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re et que le montant de la prime \u00e9tait conforme aux dispositions applicables.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007900810
8 septembre 1995
- Règlement intérieur (1) - Dispositions applicables aux commissions du Congrès.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258834
21 octobre 2019
les éléments qu'elle entendait prendre en considération, à l'occasion de l'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché ou de modification d'autorisation, pour apprécier le respect des dispositions
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