PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme X... demande d'annuler le jugement, faisant grief à celui-ci de se borner à rappeler les dispositions dérogatoires du droit commun en matière de contrats d'usage sans relever

commissionnement' au sens du statut ; que le statut spécifique du personnel de la R.A.T.P., prévu par la loi du 21 mars 1948, lié à sa mission de service public, est applicable en l'espèce, y compris dans les dispositions

juridictions commerciales mentionnées à cette annexe 4-2-1, à l'exclusion de toute autre pour connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l'article L.442-6 du code de commerce, dispositions

privé, son organisation et son fonctionnement restent largement régis par des dispositions dérogatoires au droit commun, en particulier par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et ses décrets d'application

Hadj Z... la somme de 12.358,70 euros de ce chef ; que le jugement sera confirmé sur ce point » 1°) ALORS QUE par dérogation aux dispositions de droit commun, le décret n°83-40 du 26 janvier 1983, pris

Il est de principe que les règles de droit commun concernant les causes d'interruption de la prescription sont applicables aux créances salariales. 16.

Y... est infondé à invoquer la prescription de l'action dont dispose la banque pour recouvrer sa créance ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action

Le décret du 27 novembre 1991 ne contenant aucune disposition dérogatoire au droit commun s'agissant de l'octobre de délais de paiement, il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant sur le

qu'il est donc applicable aux entreprises de communication audiovisuelle, telle que la société Antenne Réunion télévision'', la cour d'appel, qui a interprété extensivement le cadre strict de cette disposition

dérogatoires au droit commun ; qu'en l'espèce, la cour constate que rupture du contrat est intervenue le 21 février 2008, soit avant l'expiration de la période de stage d'un an prévue par le statut ;

dérogatoires aux droit commun, ne faisait pas obstacle à sa transmission à la société bénéficiaire du moment qu'il ne lui conférait aucune prérogative exorbitante du droit commun quant à son exécution

tribunaux de grande instance mentionnés à l'annexe 4-2-2, à l'exclusion de tout autre pour connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l'article L.442-6 du code de commerce, dispositions

commun en ce qu'il rouvre les droits prescrits, est de nature à modifier ce dispositif de prise en charge ; cet article dispose en son paragraphe IV (…) L'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale

: L'application aux fonds communs de placement et à leurs membres des dispositions dérogatoires au droit commun dont ils peuvent bénéficier sur le plan fiscal (...) est subordonnée à la condition que

maladies professionnelles, dont de surcroît l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable, dans le cadre de la réparation des préjudices liés à l'exposition à l'amiante, régie par des dispositions

ne contenant aucune disposition dérogatoire au droit commun, il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant sur le montant et le recouvrement d'honoraires d'avocat, de faire application des

[J] [D], aux droits duquel interviennent MM.

Les dispositions générales figurant au fascicule n°3350-220959-092014 rappellent en leur point 4.6 consacré à la prescription, tant les dispositions de l'article L.114-1 que L. 114-2 du code des assurances

A cette fin, des dispositions dérogatoires du droit commun sont mises en oeuvre, dans les conditions prévues par la présente loi, en vue de compenser les handicaps économiques ou sociaux des zones urbaines

, ce dernier ne contenant aucune disposition dérogatoire au droit commun, il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant sur le montant et le recouvrement d'honoraires d'avocat, de faire application