permis, les nouveaux travaux autorisés portent sur des éléments dissociables des éléments existants qui pouvaient dès lors ne pas être englobés dans la demande de permis ; - l’erreur commise sur les distances

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article UCc 10 du plan général d'aménagement de Punaauia que la hauteur des constructions est en principe limitée à un rez-de-chaussée, deux niveaux

avant travaux A la limite séparative. 4.

du plan parcellaire établi le 23 janvier 2014 par un géomètre expert, que la terrasse litigieuse surplombe une construction édifiée à une distance de la limite séparative de 2 mètres 71 mesurée à un de

à condition que les bâtiments situés sur la parcelle voisine soient déjà édifiés sur la limite séparative ou qu'ils soient situés à une distance au moins égale à H (hauteur du faitage du nouveau bâtiment

relatives à l'implantation des façades* comportant des baies principales*: La distance entre la limite séparative et tout point de la façade ou partie de façade doit être au moins égale à la hauteur de

photocopiées en noir et blanc) ainsi que des constatations littérales de l'huissier, en date du 18 décembre 2012, que les travaux, tout récemment effectués par la SCI Horizon, ont consisté en la pose, à une distance

Selon l'article U.7 du règlement du plan local d'urbanisme, les constructions sont implantées à une distance de la limite séparative de propriété au moins égale à la moitié de la différence d'altitude

desserte du terrain, il ressort du plan de masse que le projet prévoit deux garages accueillant trois places de stationnement au total, que le portail d'accès sera d'une largeur de sept mètres, que la distance

en effet à l'examen du plan produit aux débats, que la construction actuelle, après l'extension jadis réalisée par les consorts J... avec l'accord de la copropriété, se trouvait pour partie à une distance

apparaît en effet à l'examen du plan produit aux débats, que la construction actuelle, après l'extension réalisée jadis par les époux [L] avec l'accord de la copropriété, se trouve pour partie à une distance

séparatives, alors que, la hauteur du bâtiment étant de 9,08 mètres au faîtage, la distance minimale aux limites séparatives était de 4,50 mètres ; - le projet méconnaît les articles N 10 et N 11 du

identifiée puisqu'il est tout à fait possible que la toiture litigieuse ai été exécutée conformément aux plans et que l'implantation de l'ouvrage sur lequel elle a été posée n'ait pas respectée la distance

construire, que l’espace libre entre le pignon nord de la construction existante implantée sur la parcelle AT 272 et la façade sud-ouest de la construction projetée présente une largeur, c’est-à-dire la distance

En troisième lieu, aux termes de l'article U.7 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Les constructions sont implantées : / () / à une distance de la limite séparative de propriété au moins égale

mètres des limites séparatives et des constructions déjà existantes ou projetées sur l’unité foncière, et les arbres de moyen développement à une distance de 6 mètres des limites séparatives et des constructions

l'enlèvement des plantations de thuyas et de lauriers implantés abusivement le long de notre mur, - à l'abattage d'un arbre en haut de notre allée dont la hauteur est de plus de quatre mètres et la distance

D et Mme E ont produit un plan de situation du syndicat départemental d'électricité faisant état d'une implantation distancée de la limite séparative.

les constructions destinées à l'habitation et les limites séparatives du golf de Biarritz, dès lors que la terrasse, objet de certains des travaux ici en cause, se trouve à seulement 2 mètre du golf,

d'urbanisme (PLU) de la commune et R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux voies et accès est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UM7 du PLU de la commune eu égard aux distances