de son existence mais bien au contrôle de son état, tel qu’une détérioration apparente susceptible de dégrader son étanchéité ou la présence d’une contre-pente, et de la ventilation des locaux, l’expert

qu'ils invoquent à l'appui de l'irrégularité du contrat de vente, laquelle irrégularité fonde leur action en responsabilité contre la banque.

Réponse de la cour La demande de Mme [C] n'est pas une demande d'annulation des contrats de crédits et de vente mais une demande en responsabilité contre la banque.

La valeur ne pouvait être inférieure à la valeur contrat ». Or, aucune assurance n'a été souscrite par la société [K] à l'effet de garantir la valeur de rachat de la collection.

contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire.

[Y] [X] contre son assureur, AXA, il ressort des pièces versées au débat que celui-ci a souscrit un contrat Responsabilité civile de l’entreprise à effet au 1er juillet 2007.

R. 111-2 du code de la consommation, qu'aucune information sur la couverture géographique du contrat ou de l'engagement d'assurance du vendeur ne figure au bon de commande, en violation de l'article R

la SARL AMTEC et la SA Gan assurances : - en raison de l'absence de tout fait de nature à engager la responsabilité de la SARL AMTEC ; - ou en raison de l'absence de tout lien de causalité entre le

AXA a rejeté sa garantie, le contrat d'assurance étant résilié depuis 1998.

[I] et l'article 789-3 du code de procédure pénale ; Constater que la qualité de la prestation de la société Assistance 97 MG aux termes des contrats d'entretien signés n'a pas été remise en cause ;

Après relance, il a été transmis à la demanderesse une attestation de souscription d’assurance de la société [Y] auprès de la compagnie [X] d’un contrat de responsabilité civile professionnelle du fait

limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Assurances Banque populaire,

PAS DANS L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT OU ELLES AVAIENT CONTRACTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE IL EST PRECISE QUE LE CONTRAT

titre de provision sur les préjudices subis ; ➞ condamner la MACIF ASSURANCES pour défaut d’exécution du contrat à verser à M.

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nice d'une action en responsabilité contractuelle contre le Crédit Agricole fondée en particulier sur la méconnaissance de son devoir de mise en garde, compte tenu

C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause C.9.1 des conditions particulières du contrat souscrit par la société Scheuten, intitulée « couverture responsabilité

Les époux [F] ont fait assigner, par actes des 30 novembre et 5 décembre 2016, Mme [W] [N] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ses assureurs de responsabilité civile, devant le tribunal

pas tenu de lui conseiller de contracter une assurance complémentaire.

Madame [R] [T] est ainsi irrecevable en ses demandes dirigées contre la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. 4.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société MAF.