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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100876
28 septembre 2011
mari, que ces sommes étaient faibles eu égard aux mouvements ayant transité sur le compte commun et qu'enfin l'expert avait parfaitement établi l'activité boursière déficitaire ; que le jugement de divorce
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea80
10 janvier 2012
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ; Par conclusions ultérieures chacun des époux a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre
Chambre 20
63d229da9b3c8605deec1e07
25 janvier 2023
Copie exécutoire à : - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Nadine HEICHELBECH - Me Christine BOUDET Le 25 janvier 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
6253cbc3bd3db21cbdd8e2dd
20 juin 2011
G : 10/ 04913 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 01 juin 2010 RG : 2010/ 00686 ch no2 X... C/ A...
4ème Chambre
DTA_2300696_20250918
18 septembre 2025
C... et Mme A... ont été mariés mais ont divorcé au cours de l’année 2017 et deux enfants sont nés de cette union.
1ère chambre
DTA_2211300_20230220
20 février 2023
soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu ces dispositions, la circonstance que le requérant soit séparé de son épouse et en instance de divorce
cr
61372627cd58014677423586
27 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Pôle 1 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575b5
16 janvier 2025
[L] [J], signataire de l'acte en qualité de gérant de la SCI Loge, y figure comme « divorcé , non remarié de Mme [U] [G] ». La même mention figure sur les statuts de la SCI 3A du 3 août 2015.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2dc
19 septembre 2007
Après ordonnance de non conciliation du 23 avril 2001, la femme ayant comparu assistée d' un avocat, et par acte du 16 octobre 2001, le mari l' a assignée en divorce.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110713
18 décembre 2019
Il convient en conséquence de prononcer le divorce.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110057
31 janvier 2018
A... est divorcé non remarié « suivant jugement du tribunal de Toulon du mois d'août 1986 » ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100984
23 septembre 2015
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2014), qu'un jugement a prononcé le divorce
ECLI:FR:CCASS:2011:C100325
23 mars 2011
les époux le 28 novembre 2002, ne peuvent être retenus comme déterminant l'actif de la communauté dès lors que ces documents n'ont été destinés, selon l'intimé, qu'à la préparation d'une procédure de divorce
1re Chambre B
6162e4f37797cdb2f7583cec
7 juin 2012
novembre 2008, dire que faute par Mme [Y], dans les 15 jours de l'arrêt, de procéder à la signature devant l'office notarial [Adresse 3], de la cession de la partie du lot n°57 appartenant à Mme [D] [G] divorcée
1ere Chambre Section 1
68de07151bc19e7640ea3d9b
1 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera constaté que l'acte authentique de vente du 26 décembre 2014 mentionne que l'immeuble a été vendu par Mme [T] [C], divorcée non remariée de M.
civ3
6137208fcd580146773eba34
20 juillet 1989
Hilde BRAUN, demeurant à El Paso (Texas - USA), 3115 Titanic 79901, 2/ Monsieur Pierre Ruben E..., époux divorcé non remarié de Madame Ursula YV..., demeurant à Coralita "Beach Hôtel, Bais Lucas, (Guadeloupe
Reconduites à la frontière
DTA_2407856_20250113
13 janvier 2025
Toutefois ces éléments, non datés en ce qui concerne les photographies des blessures et le témoignage, peu circonstanciés, et qui ne sont corroborés ni par un dépôt de plainte, ni par le jugement de divorce
6253c899bd3db21cbdd85bb0
5 décembre 2001
UNION BANCAIRE DU NORD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur SIMONIN, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame
Pôle 2 - Chambre 5
603750b46b67762ec8a2916d
14 avril 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 AVRIL 2015 (n°2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200592
17 mars 2011
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 06/ 01/ 2010), que le mariage de Mme X... et de Roland Y... a été dissous par divorce
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