AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10442
17 avril 2019
17 avril 2019
Mais lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officiellePage 5 sur 6534
Pôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a76
1 juin 2016
1 juin 2016
Madame [D] fait valoir que lorsqu'elle a accepté le CSP le 21 octobre 2011, aucun document écrit ne lui avait été remis au cours de la procédure de licenciement, lui énonçant les motifs économiques de
Source officielle