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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10442

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Mais lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a76

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

Madame [D] fait valoir que lorsqu'elle a accepté le CSP le 21 octobre 2011, aucun document écrit ne lui avait été remis au cours de la procédure de licenciement, lui énonçant les motifs économiques de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00808

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... a fait valoir que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une CRP devait avoir une cause économique réelle et sérieuse mentionnée dans un document écrit avant que le salarié

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d7a0

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que le procureur de la République a prescrit l'ouverture d'une enquête par un document

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50830

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FIGURE AU COLLEGE EMPLOYEUR AUX ELECTIONS PRUD'HOMALE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE RESULTANT D'UN DOCUMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01136

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d204

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Y... a certifié dans un document écrit avoir demandé à Michel Z... de l'héberger pendant quelques semaines, "dans l'attente du traitement administratif de l'agrément de maître de stage", Michel Z... prenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00552

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

novembre, une telle rupture faisant suite à la proposition de modification de son contrat de travail fondée sur les dispositions spécifiques de l'article L. 1222-6 du code du travail et constituant le document

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00429

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

au salarie lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement, ou dans tout autre document écrit remis au salarié au plus tard au moment de son acceptation de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f528558704f52e6c86

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Ainsi, un document écrit est nécessaire et une simple information orale lors d'un entretien ou par un autre biais ne suffit pas.

Source officielle
CC

civ1

613724cbcd580146774186ac

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Y..., client habituel de son établissement de débit de boissons, sans qu'aucun document écrit ne soit établi ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00385

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Aussi, l'employeur doit énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6b7

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

qu'en vertu des articles 2 et 5 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, lors de toute vente portant sur un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur -qu'il soit professionnel ou non- un document

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10013

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle comme dans la présente espèce, l'employeur doit en énoncer le motif économiques soit dans le document

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01162

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit

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cr

6079a8539ba5988459c4cb83

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

une vente éventuelle une information gratuite sur le produit proposé du seul fait que cette information a été donnée oralement par l'intermédiaire d'un représentant plutôt que par l'envoi d'une documentation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00384

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

En second lieu, l'obligation pour l'employeur d'énoncer le motif économique, soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié, soit

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58ced

Cassation

19 février 1985

19 février 1985

GENERALES DE VENTE APPOSEES AU VERSO DE TOUTES SES CORRESPONDANCES D'AFFAIRES, LETTRES, ACCUSES, RECEPTION DE BONS DE COMMANDES, FACTURES", RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES, QUE CETTE SOCIETE "NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT

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CA

Avis

CADA:20143084

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Concernant le point 1), la commission ne peut, dès lors qu'aucun constat n'a été réalisé par un géomètre, que déclarer la demande sans objet s'agissant d'un document inexistant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10877

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

travail, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

Source officielle