décision concernant cette SCI", et n'avoir "jamais fait un chèque bien qu'ayant la signature, l'ensemble des opérations étant du fait de son époux", que cette situation est confirmée par d'autres documents

le pourvoi formé par Mme Rolande X... née Y..., demeurant Le Laetitia, bloc A, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit

la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 32130 Mont Blanc, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit

être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés du 18 avril 1986 ; Considérant qu'en estimant "que les pièces produites

pour établis les faits allégués, la commission de recours des réfugiés n'a pas méconnu les dispositions précitées de la Convention de Genève ; que si elle a estimé dépourvus de valeur probante les documents

à laquelle il appartenait de former sa conviction à partir de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, s'est livrée, ainsi qu'il lui appartenait, à l'appréciation de la valeur probante des documents

cassation à même d'exercer son contrôle ; Considérant qu'en estimant "que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits et les craintes allégués" et "qu'en particulier, le document

persécuté dans son pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les documents

OHG, en raison de l'absence de cachet et d'authenticité du document produit, ne constituant pas une décision au sens du règlement européen.

pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents

note selon laquelle un contrat avait été conclu par l'intermédiaire de l'agence A.T.I, qu'en présence d'une contestation sur l'existence du contrat les juges du fond ne pouvaient se fonder sur un document

à laquelle il appartenait de former sa conviction à partir de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, s'est livrée, ainsi qu'il lui appartenait, à l'appréciation de la valeur probante des documents

le requérant, ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués, la commission des recours n'a pas méconnu les dispositions de la convention de Genève ; que si la commission a relevé que les documents

la société Polyrey (conclusions signifiées les 24 juin 1999, pp.7-8, et 4 février 2000, p.6-7) ; qu'en n'apportant aucune réponse à ces conclusions démontrant l'absence de titularité des droits au profit

pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'une décision rendue le 28 février 1991 par la commission nationale technique, au profit

réparation avaient payé, celles-ci sont en droit de poursuivre le recouvrement de ce qu'elles ont payé, peu important que la créance n'ait pas été fixée par le juge dès lors qu'elle est justifiée par les documents

POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - OFFICE DU JUGE - OMISSION DE RESTITUTION DE DOCUMENTS PRODUITS PAR LE CONTRIBUABLE - DEVOIR DE RECHERCHER S'IL EN RÉSULTE UNE PRIVATION DE GARANTIE - EXISTENCE [RJ1].

Considérant qu'il appartenait à la commission des recours de former sa conviction à partir de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et donc de se livrer à l'appréciation de la valeur probante des documents

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil portant sur le caractère administratif et la communicabilité des documents produits par