n'est, par suite, pas déductible des revenus fonciers en application des dispositions précitées du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, notamment des documents

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge qui autorise les visites et saisies de vérifier de manière concrète, par une appréciation précise des documents

qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; " alors que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents

LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION

juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents

juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents

a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration

un statut, et à rémunération, lui est refusé depuis le 1e décembre 2023 ; - ses conclusions sur l’absence de mention du caractère d’office de la mise à la retraite conservent leur objet, tous les documents

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que la requête présentée par l'Administration au président du Tribunal, telle que figurant dans

moyen : Attendu que la SARL Futur Game fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se référer qu'aux documents

l'article 324-R de l'annexe III au code général des impôts, à une "situation ordinaire n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent" soit inadéquat alors que les documents

société Mobilitas en date du 17 avril 2005 mentionne un dénommé Y... en qualité de président directeur général, mais répondant quant à lui aux prénoms de Elie, Alain ; qu'il résulte du rapprochement des documents

juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents

juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents

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juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents

juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents

juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents