quelques heures plus tard, ses ayants droit ont demandé à la société Winterthur assurances, assureur du véhicule, la prise en charge des préjudices nés pour eux de ce décès, au titre de la " garantie dommages

Elle soutient que : - elle a été victime d'un dommage corporel résultant d'un défaut d'entretien normal d'un escalier appartenant à la commune d'Avanton, et faute pour l'autorité municipale d'avoir exercé

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction

CRTS de Bordeaux contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pourrait encourir à l'égard de tout receveur de sang conformément aux articles 1382 et suivants du code civil, pour les dommages

la société Scania à la somme de 1 719 400 euros, d'une part, que le contrat d'assurance garantit « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages

sociétaire ; la cour note d'ailleurs que l'exclusion du dommage résultant d'incendie est limitée aux dommages matériels et immatériels mais ne concerne pas les dommages corporels causés aux tiers, ce qui

termes des conventions spéciales n 5 du contrat d'assurance, applicables en la cause, "sous réserve des limites et exclusions prévues ci-après, nous vous garantissons les conséquences pécuniaires (dommages

[C], en présence de Mme [Y], anesthésiste réanimatrice, dans les locaux de la clinique [9], Mme [N] a été infectée par un germe lui ayant causé un dommage corporel. 2.

Le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine. 18.

corporels du conducteur», elle comprend deux rubriques, la première étant la suivante appliquée en l'espèce : «garantie dommages corporels du conducteur - Niveau 1» (le niveau 2 prévoit le même principe

L'APPARTEMENT ACQUIS PAR LES EPOUX LE 19 DECEMBRE 1962 CONSTITUAIT UN PROPRE POUR AVOIR ETE ACHETE A L AIDE DE FONDS PROVENANT D'UNE INDEMNITE QU'IL AVAIT PERCUE ANTERIEUREMENT A SON MARIAGE EN REPARATION DU DOMMAGE

se révèlent inefficaces ; que la dérogation suivante est prévue "si toutefois, les matériels, produits ou travaux sont par eux-mêmes, à la suite d'un vice ou d'une défectuosité la cause directe de dommages

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 885 K du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce, les indemnités perçues en réparation de dommages

polices d'assurance garantissant les dommages corporels à leurs adhérents, bien qu'un tel groupement satisfasse à son obligation d'information en proposant la souscription d'une seule police d'assurance

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction

d'organiser dans les plus brefs délais, au titre de l'année universitaire 2023-2024, une session de rattrapage de l'examen de passage en seconde année du diplôme d'université (DU) de "réparation juridique du dommage

de 18 609,59 euros au 1er octobre 2009 ; qu'en décidant que la CDC ne pouvait, au titre de ces prestations, exercer un recours contre l'employeur et son assureur, la société MMA, qui couvrait les dommages

Ali X... issue de l'absence de couverture des dommages corporels du conducteur, non obligatoire, n'est pas établie ; que tout autre type de faute qui lui soit imputable, n'est pas démontré ; que la garantie