réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable implique qu'une partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

est encourue " ; Attendu que, la mention critiquée du procès-verbal des débats n'étant pas en relation avec la culpabilité de l'accusé, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation

l'exécution en annulation du procès verbal de saisie en application de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ; que M.

J..., prévenu, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, partie civile, la somme de 41 778,98 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que par arrêt définitif, référencé 2013/100

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kamber X..., demeurant HLM Sainte-Marguerite, bât.

par la perte de cette somme en trésorerie ; "alors, d'une part, que selon l'article 2 du Code de procédure pénale la réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement

de faux ; qu'en tout état de cause, il n'est pas établi, ni même allégué que la prétendue irrégularité du procès verbal ait porté atteinte aux intérêts des prévenus ; "3 ) alors qu'un procès-verbal

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M.

à Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z... Y..., née A..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotrameuse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° M 19-82.173 F-D N° 2988 CK 22 JANVIER 2020 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Appa, mécanique générale, dont le siège social est ..., en cassation

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE