La société Axa soutient qu'en vertu d'une jurisprudence désormais établie, la loi Badinter n'est pas applicable à l'indemnisation des dommages causés aux marchandises dans le cadre d'un contrat de transport

immatériels la garantie due par un assureur, la compagnie AGF à un autre assureur, la compagnie Axa, subrogée dans les droits de son assuré la société Casino, victime d'un dommage causé par son entrepositaire

CAUSES PAR LA DETERIORATION...

causés aux marchandises durant le transport ; - ne peut bénéficier d'un cas exonératoire de responsabilité tel que prévu à l'article 4.2 de la Convention de BRUXELLES ; * sur le montant du préjudice

EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE L'INONDATION DE SON ENTREPOT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN TANT QUE CE DOMMAGE A ETE CAUSE PAR L'OBSTACLE APPORTE

PLACOPLATRE, ET LA DETTE DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MEF, ALORS QUE LES DEUX OBLIGATIONS, ETANT LIQUIDEES PAR L'ARRET ATTAQUE, AURAIENT DU SE COMPENSER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOMMAGES

est étendue aux dommages causés par les objets et marchandises transportés ; que si la société MMA soutient à juste titre que la garantie responsabilité civile fonctionnement des engins de levage, de

Il envisage les seuls dommages causés aux marchandises, et non ceux causés par les marchandises. Ce texte ne s'applique pas aux actions fondées sur des préjudices distincts du contrat de transport.

avait directement causé le dommage consistant en la perte des marchandises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1151 du Code civil ; 3 )

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie Allianz, ayant son siège social ...

: Vu les dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite « Convention CMR », notamment ses articles 17.1 et 27, et de l'article L124-3 du Code des assurances, * Dire et juger que les dommages

CMA CGM répond notamment que : - la limitation de responsabilité ne concerne que les dommages causés aux marchandises, et pas les frais accessoires qui sont en dehors de ceux-ci ; - en l'espèce il ne s'agit

subis par Thales Avionics et ses assureurs sont survenus pendant le transport des marchandises, - juger que la garantie de la société Allianz ne s'applique pas pour ce type de dommage, - juger que la

à effet avec les dommages occasionnés aux victimes n'est pas douteuse, étant observé que si les fautes relevées doivent être à l'origine du dommage corporel, il n'est pas exigé, en revanche, que la cause

sursis à statuer de EMT, - dit irrecevable la demande de EMT au titre de la forclusion, - dit EMT irrecevable en sa demande au titre du défaut d'intérêt à agir de STEF, ALLIANZ et MMA, - dit que les dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

causés aux marchandises du conteneur « BBCU2283670 ».

G... ; qu'à la suite d'un accident ayant causé des dommages à l'ensemble routier et à la marchandise, M.