[J] à la somme de 1 352 859,07 euros et la créance de l'organisme social à celle de 152 670,94 euros et a condamné la société [1] au doublement des intérêts au taux légal sur la somme de 683 400,95 euros

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) qu'un juge de l'exécution ayant accueilli la demande de mainlevée des inscriptions provisoires d'hypothèques

français au titre de la Convention européenne STE 30 précitée ; qu'en conséquence, c'est en vain que la partie appelante allègue une prétendue violation de la Constitution française dès lors que la double

A... en date du 16 mai 2008 d'un montant de 657,80 euros, à adopter les motifs des premiers juges, lesquels avaient considéré que cette dernière paraissait faire double emploi et se confondre avec celle

1996 ; "et que, d'autre part, la circonstance relevée par l'arrêt que l'article 3 de l'acte de cession ait subordonné le versement de ce complément de prix dont le montant était déterminé à une double

que la chambre d'accusation ayant, en toute hypothèse, le devoir d'examiner, à l'issue d'un débat contradictoire, la régularité des procédures criminelles qui lui sont soumises en exécution de l'ordonnance

X..., outre les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et chiffrés à 122 500 francs TTC par l'expert, le montant de ces mêmes travaux dans l'hypothèse où ils auraient été prévus et réalisés à

[W], et sans appel possible par l'effet de la loi belge ; que l'article 14-5° du Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques édicte le droit a un double degré de juridiction en matière pénale ; M

une décision spécialement motivée, que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige ; qu'en se bornant à affirmer qu'un « double

excluait qu'elle puisse aggraver le montant des mesures à caractère réel prononcées contre la prévenue, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse

industrie reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur n'est tenu à garantie sur le fondement de l'article 1641 du Code civil qu'à raison de la double

654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que dans l'hypothèse

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025 La société Haut-Doubs

présomption susvisée, l'alinéa 1er de l'article 555 visant l'hypothèse où il est établi que les constructions ont été faites par un tiers et avec des matériaux lui appartenant ; que pour faire droit à

demande d'indemnisation du préjudice économique invoqué, à la suite du décès de son mari survenu le 19 juillet 1998 ; "aux motifs qu' "en réalité, dans sa conclusion, l'expert n'émet pas deux hypothèses

premiers juges, a indiqué qu'une chute sur la chaussée ou un bord de trottoir pouvait provoquer une fracture du maxilaire et une contusion thoraco-abdominale, l'expert a précisé que dans une telle hypothèse

A... a facturé deux fois le même acte et donc, par hypothèse, facturé un acte qui n'a pas été effectué ; que, dès lors, la Caisse, qui a pris en charge deux fois l'acte litigieux, était en droit de lui

: •Fixer le point de départ de l'intérêt au double du taux légal sur l'indemnité versée au titre des travaux réparatoires au 19 avril 2024 ; • Fixer le terme de l'intérêt au double du taux légal sur