à abattement aucun droit acquis au maintien des dispositions réglementaires du décret du 22 février 1993 fixant à 50 % le taux de cet abattement ; qu'ainsi les auteurs du décret attaqué, habilités par

. - Bases du prélèvement - Dotation pour "droits acquis aux congés payés".

accueilli cette demande a fait l'objet, de la part du crédit-bailleur, d'un recours qui a été déclaré irrecevable par le tribunal de commerce; que la société Sofindel a transféré à la société Sefi les droits

DEFERE AU JUGE COMPETENT POUR EN PRONONCER L'ANNULATION ; QUE PAR SUITE LE CLASSEMENT INDICIAIRE ACCORDE A MLLE X..., QUI N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE MESURE POUR ORDRE, ETAIT DE NATURE A CREER DES DROITS

ministériel du 14 décembre 1954 précité, le conseil municipal de cette commune avait fixée par une délibération du 20 juin 1955 ; qu'il ne pouvait donc se prévaloir ni de cette réglementation, ni d'aucun droit

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décision non créatrice de droits - Désignation d'un conseiller pédagogique - Absence

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Retrait d'une décision non illégale - Décision créatrice de droits - Décision

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Approbation par un conseil départemental

. - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL DE L 'INTANGIBILITE DES DROITS ACQUIS.* ORGANISATION DU POUVOIR HIERARCHIQUE.

Draguignan, 12 septembre 1991) et les productions, que les époux Marc Z..., les époux Patrice Z..., et Mme Y... ont acheté, en indivision une propriété composée de plusieurs parcelles; que pour financer les droits

#Sécurité sociale - Calcul des droits acquis dans différents États membres - Discrimination entre hommes et femmes.#Affaire 275/81.

. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. - | NOTION DE RETRAIT - REFUS D'EXECUTER UNE DECISION INDIVIDUELLE ILLEGALE NON NOTIFIEE - ABSENCE DE RETRAIT IMPLICITE. | - COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - EMPLOIS

- QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - [1] Autorisation de créer un service de ramassage scolaire - Absence de droit

rémunérés, selon les nouveaux indices prévus par ces avenants et augmentés du nombre de points indiciaires dont ils bénéficiaient dans la grille B5 modifiée, par rapport à la grille B5 au titre des droits

d'exécution et de rupture de son contrat de travail moyennant une dispense d'activité normalement rémunérée sur une période de 17 mois, suivie d'une période prise en congés rémunérés par l'utilisation des droits

certains fonctionnaires qui pouvaient se présenter à ces derniers concours auraient été ainsi empêchés de bénéficier d'un cycle de préparation, cette circonstance n'est pas de nature, en l'absence de droits

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - [1] Décision obtenue

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Atteinte aux droits acquis prévue par le législateur - Départements d'outre-mer