AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8509ba5988459c4c913
12 janvier 1994
12 janvier 1994
1990-1991 ; que Bertrand X... s'était prétendu détenteur du droit de chasse sur 28 ha car il avait ajouté à ces 18 ha les 10 ha sur lesquels Y... se prévalait d'un droit de chasse ; que la Cour observe
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6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548996
5 février 2020
5 février 2020
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, après avoir établi un relevé des droits de chasse, détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent
Source officielle