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132 911 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8509ba5988459c4c913

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

1990-1991 ; que Bertrand X... s'était prétendu détenteur du droit de chasse sur 28 ha car il avait ajouté à ces 18 ha les 10 ha sur lesquels Y... se prévalait d'un droit de chasse ; que la Cour observe

Source officielle

Page 5 sur 6646

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548996

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, après avoir établi un relevé des droits de chasse, détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302644_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Bredouille sont situés au milieu des abandons de droit de chasse dont elle bénéficie ; trois des lots étant inférieurs à 10 ha et ne pouvant obtenir un plan de chasse cervidés et sangliers en application

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548999

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, après avoir établi un relevé des droits de chasse, détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c44228

Cassation

3 juillet 1979

3 juillet 1979

LOT EST TRAVERSE PAR UN TRONCON DU CANAL DU RHONE AU RHIN DESAFFECTE ET ASSECHE, PROPRIETE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, LEQUEL N'A PAS FAIT VALOIR SON DROIT DE CHASSE RESERVATAIRE, MAIS A CONCEDE LE DROIT

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21399_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Long ne disposait pas du droit de chasse, ayant conclu un bail avec une personne tierce.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01302_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

hectares en vue d'exercer ensemble leurs droits de chasse.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200486_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de chasser ce lot pendant 878 jours ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'intervenant pas pour faire respecter son droit de chasser ; - il est fondé à solliciter

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d9c3

Cassation

14 juin 1965

14 juin 1965

LA CHASSE A LA COMMUNE, ALORS QUE X..., PROPRIETAIRE, S'ETANT RESERVE LE DROIT DE CHASSE, EST TENU DE REGLER CHAQUE ANNEE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION PREVUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7fd33109fd079b6bec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il termine en indiquant qu’il produit diverses pièces démontrant que seule l’association avait ce droit de chasse.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669525

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

, FIXE LES HEURES PENDANT LESQUELLES L'EXERCICE DE LA CHASSE SERAIT PERMIS ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CES LIMITATIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, QUI NE CONCERNENT D'AILLEURS PAS LA

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654012

Admin. suprême

5 mars 1976

5 mars 1976

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS., QUE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 A LEGALEMENT DISPOSE QUE LE DROIT DE CHASSE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205233_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

, pour la campagne 2022-2023, un plan de chasse individuel au grand gibier " au détenteur du droit de chasse sur le territoire de la chasse privée La B Cabane-Le Jas Neuf " situé sur les communes de Chichilianne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310328

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

C... était parfaitement légitime à créer sa propre association ; qu'en reprochant à l'association communale de chasse de Saint-Paul-le-Froid de ne pas justifier de l'apport à son profit des droits de chasse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300867

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Charles X... qui avait fait apport à l'Association communale de chasse agréée de Saint-Juan (l'ACCA) du droit de chasse attaché à diverses parcelles dont il était propriétaire, il s'est formée une indivision

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa4a

Cassation

26 novembre 1970

26 novembre 1970

OU PROPRIETAIRES, QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES, SONT ASTREINTS A VERSER LEUR CONTRIBUTION AU SYNDICAT GENERAL DES CHASSEURS EN FORETS, ORGANISME CHARGE OFFICIELLEMENT DE LA

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47a09

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

pour connaître du contentieux né du refus d'une commune de procéder à l'adjudication du droit de chasse sur les terrains dont elle est propriétaire dans sa propre circonscription, quel que soit le caractère

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616954

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

"; qu'il resulte de ces dispositions que sont compris dans la categorie des revenus fonciers les recettes qui proviennent de la location du droit de chasse afferent a une propriete, ainsi que, pour les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676230

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

ETAIT DETENTEUR D'UN DROIT DE CHASSE, ET REJETANT D'AUTRE PART LES DEMANDES DE M. B..., DES CONSORTS A... ET DE M. C...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742076

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

à la diligence du préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse...

Source officielle