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24 315 résultats pour « droit de pêche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880774

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

la région de Bourgogne préfet du département de la Côte d'Or, annulé la délibération du 21 novembre 1992 de la commission syndicale d'Antilly en tant qu'elle décide des conditions d'attribution des droits

Source officielle

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c507f0

Cassation

17 mai 1983

17 mai 1983

QUE LES PROPRIETAIRES DE TERRES EXPLOITEES SONT TENUS DE VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE-VIEILLESSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

le cadre de ce litige, l'arrêté interdépartemental n°2016-1422 du 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301900_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de pêche ; 5) la réduction ou le retrait des droits de pêche ; / 6) l'exclusion temporaire ou permanente du droit à obtention de nouveaux droits de pêche ; / 7) l'interdiction temporaire ou permanente

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642864

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

ET LOCATAIRE DU DROIT DE PECHE SUR L'AVRE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT PROCEDE A UN REEMPOISSONNEMENT EXCEPTIONNEL A LA SUITE DE LA MORTALITE DE POISSONS DUE A LA POLLUTION DU 3 SEPTEMBRE 1968 ET

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cdae

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

que le propriétaire du filet (contenant environ 30 kilos d'anguilles) indiquait qu'il l'avait posé avec l'accord verbal du président de l'Association du canal du Japon, indiscutablement titulaire du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300468_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

l'article R. 435-10 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas exigé que les pêcheurs professionnels justifient avoir transmis les déclarations de captures lors d'une demande de location de droit

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712936

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

03-09-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PÊCHE EN EAU DOUCE. DROIT DE PÊCHE. - RÉGLEMENTATION - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - EAUX CLOSES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683344

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NI LES ATTEINTES SUSCEPTIBLES D'ETRE PORTEES AUX DROITS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686177

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'association de pêche et de pisciculture "Ablette d'Arnage" dont le siège est à Arnage, rue Nationale, et pour l'association de pêche et de pisciculture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206075_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

en milieux estuariens et des poissons amphihalins (CMEA) - droit de pêche spécifique (DPS) " civelle ", en sa qualité de capitaine du navire " HELENA ", ainsi que la sanction de sept points de pénalité

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c821

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200740_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'environnement : " Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-96871

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

au Comité une fois définitif ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le défaut d'accès à un tribunal pour contester des restrictions au droit

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322714

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

cantonnements pour la pêche maritime côtière ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502424_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

du silure au cordeau n'est pas autorisée par le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement ; ainsi, pêcher

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007664022

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

SECTION V DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES CRUSTACES ET DES COQUILLAGES DE PECHE A REFUSE D'ACCORDER UNE LICENCE DE PECHE A LA COQUILLE SAINT-JACQUES EN BAIE DE SAINT-BRIEUC A MM.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1189439-1235391

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Cette situation a perduré jusqu’en 1984, quand l’Office national des forêts accorda un droit de pêche à un tiers sans le consentement des Bruncrona. En 1985, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300466_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

l'article R.435-19 du code de l'environnement, il justifie de garanties de solvabilité suffisantes ; - méconnaît l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de demandes de location du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301092_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la gestion piscicole et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation du droit

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