et obligations des indivisaires de manière à établir les postes actifs et passifs de l’indivision, les éventuelles reprises et créances, - pourra solliciter les informations disponibles aux fichiers

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 815-17 du Code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens

l'indivision, la charge de ce passif incombant ensuite aux indivisaires en proportion de leurs droits dans l'indivision ; que M.

en l'absence d'une décision définitive d'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'indivisaire ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande du liquidateur à la liquidation

personnel d'un indivisaire ne peut saisir sa part dans les biens indivis meubles ou immeubles ; qu'en affirmant au contraire que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, créancier personnel de M

Y... compte tenu des actifs et créances recouvrés depuis le jugement d'ouverture ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Madame X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-17, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AU CREANCIER PERSONNEL D'UN INDIVISAIRE DE FAIRE SAISIR ET VENDRE LA PART DE SON DEBITEUR, IL NE

formée par la société aux motifs que les indivisaires justifiaient d'une créance de l'indivision sur M.

les intérêts du créancier ne sont pas compromis puisque s'ils ne sont pas en mesure de désintéresser le créancier poursuivant de l'intégralité de sa créance, il est constant que la société HSBC France

selon leurs droits respectifs en tenant compte des créances de l’indivision, en outre de voir condamner Monsieur [V] [Z] à leur payer une somme de 10.000,00 € au titre de leur préjudice matériel, financier

, s'il n'est pas nul, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage, est, dès l'origine, inopposable aux autres indivisaires ; que, selon le second, tout indivisaire est en droit

Pour que l'indemnité soit due, il faut que la preuve soit rapportée que la jouissance des biens indivis par l'un des indivisaires est exclusive, c'est-à-dire exclut la jouissance des autres indivisaires

hypothécaires dans la mesure où il ne s'agit pas d'hypothèques consenties par les indivisaires eux-mêmes, mais inscrites sur le bien indivis par des créanciers de l'un des deux indivisaires en garantie

la saisie et la vente des biens indivis ; QUE les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; QU'ils ont toutefois la faculté

de sorte que le Crédit Foncier de France, créancier poursuivant, dont la faculté de substitution ne pouvait excéder les propres droits de X...

personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur principal, ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui, pouvant exercer tous les droits et actions de ce

Elle estime que seule la décision prise par le tribunal est de nature à préserver les droits de tous les indivisaires et lui permettre de sortir rapidement de l'indivision.

Dès lors, il ne peut être fait droit à une telle demande considérée comme surabondante.

par l'extinction de la créance de la banque à l'égard du co-indivisaire placé en redressement judiciaire, faute de déclaration par la banque au passif de cet indivisaire ; qu'en refusant de prendre en