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110 381 résultats pour « droits de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137237ccd5801467740a65f

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

septembre 1995 a prononcé le divorce des époux aux torts partagés, décidé l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs résidant chez leur mère installée en Espagne, fixé le droit

Source officielle

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CC

civ2

61372314cd580146774051d0

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

prononcé, une ordonnance modificative d'un juge aux affaires familiales a décidé que l'autorité parentale sur l'enfant commun serait conjointement exercée par les parents et a fixé les modalités du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100330

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

de visite médiatisé à Mme [J] [B] et en lui accordant un droit de visite et d'hébergement libre un week-end sur deux, qu'il ressort des pièces versées aux débats une situation d'insécurité pour l'enfant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101002

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y... fait grief à l'arrêt de dire que Mme Z... bénéficiera sur Alice d'un droit de visite, puis d'un droit d'hébergement, alors, selon le moyen : 1°/ que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02843

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

de visite puisque si le droit de visite est prévu notamment les 5e fins de semaine de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, il n'est rien envisagé s'agissant du vendredi tombant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200322

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

jugement d'un juge aux affaires familiales ayant prononcé son divorce d'avec Mme [X], ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et organisé les modalités d'exercice de son droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100294

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'en l'espèce, en retenant, pour refuser de faire droit à la demande des parents en faveur d'un élargissement de leur droit de visite, que Mme Z... encourageait son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200985

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Q... un droit de visite médiatisé à l'égard de ses petits-enfants S... et X...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201173

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[O] [D] et de Mme [F] [D] d'être désignés tiers de confiance, a limité leur droit de visite et d'hébergement à un droit de visite médiatisé en lieu neutre à raison d'une fois par mois, pendant 2 heures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100633

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

de visite et d'hébergement et à charge pour le père de chercher l'enfant à l'aéroport parisien et de l'y reconduire à l'issue de son droit de visite et d'hébergement, dit que le droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100031

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

écarter le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accorder un droit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101350

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

de visite et d'hébergement de ce dernier en août 2016 ; QU'enfin, et alors qu'aucune décision n'avait été prise, celui-ci n'a pas été en mesure d'exercer ses droits de visite et d'hébergement avant le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01958

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... et de Mme X..., le juge aux affaires familiales, par jugement du 3 juin 2010, a fixé le droit de visite et d'hébergement du père au bénéfice des enfants communs durant la moitié des vacances scolaires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100472

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[D] soit privé de tout droit d'hébergement de ses filles mineures ; AUX MOTIFS QUE sur le droit de visite et d'hébergement : que chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l'enfant et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101071

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

J..., bénéficieraient d'un droit de visite médiatisé et désigné un service spécialisé pour accompagner les visites jusqu'au 28 février 2015 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02497

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

le réclamer quelque soit le mobile qui guide « l'attitude de l'auteur » ; qu'en l'espèce, la prévention porte sur une période où les modalités du droit de visite ou d'hébergement ont évolué et ont été

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100136

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Après la séparation du couple, en juillet 2018, Mme [U] a saisi le juge aux affaires familiales pour bénéficier d'une droit de visite et d'hébergement à l'égard de [I].

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100395

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite médiatisé, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est saisi d'une demande de droit de visite et d'hébergement, le juge peut décider

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101045

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le droit de visite de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100636

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Y... n'ayant pas mis en place le droit de visite ordonné par la décision déférée. Dans un tel contexte, un droit de visite par Mme M...

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