AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137237ccd5801467740a65f
13 juillet 2000
13 juillet 2000
septembre 1995 a prononcé le divorce des époux aux torts partagés, décidé l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs résidant chez leur mère installée en Espagne, fixé le droit
Source officiellePage 5 sur 5520
civ2
61372314cd580146774051d0
5 novembre 1998
5 novembre 1998
prononcé, une ordonnance modificative d'un juge aux affaires familiales a décidé que l'autorité parentale sur l'enfant commun serait conjointement exercée par les parents et a fixé les modalités du droit
Source officielle