sur le marché turc des produits laitiers et, d'autre part, la perspective de croissance des produits qu'elle devait recevoir de sa filiale turque au titre des redevances d'exploitation des marques et droits

2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que dans l'attente de l'adoption d'une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits

au bail, ainsi que les droits incorporels qu'il pouvait détenir sur son cabinet ; que, le 2 octobre 1978, faisant état d'une situation conflictuelle apparue en 1977, le docteur Z... a demandé en justice

X..., ainsi que des brevets ; que Me Y...se dit libéré de ces remises des droits incorporels en ce que la cession était faite sans aucune garantie de quelque nature que ce soit ; que M.

demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige, la cour d'appel a retenu que, le contrat portant sur des ouvrages littéraires dont l'auteur est le propriétaire exclusif des droits

DEFUNT MARI A TITRE DE COINDIVISAIRE SUR L'OEUVRE D'ART EN QUESTION, LAQUELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE MARCHANDISE AU SENS DU MEME TEXTE, QUI LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES CESSIONS DE DROITS

la société APBP et l'association VDMFK, que ces sommes étaient la contrepartie de la cession par la seconde à la première, comme la cour l'a d'ailleurs elle-même relevé au point 9 de son arrêt, des droits

III) - SUR LE FOND : La cession de créance est une convention par laquelle un créancier (le cédant) cède les droits incorporels qu'il détient contre débiteur "cédé", à un tiers "cessionnaire" qui prend

société KBC LEASE FRANCE au paiement d'une indemnité de procédure de 3000 ç, la société EUROLOCATIQUE soutient qu'en réalité, est intervenue entre elles la vente d'un matériel et non la cession d'un droit

d'assurance sur la vie : que l'article 706-153 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction d'ordonner, au cours de l'information, "la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits

DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DROITS

EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 98 117 FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI

[J] et la société SYD CONSEIL COGITO se sont engagés à ne plus faire usage des noms, images et autres droits incorporels relatifs au groupe SYD CONSEIL, et ce, au plus tard dans les six mois à compter

Elle demande au Juge de l’Exécution de : - déclarer la contestation irrecevable ; - débouter Madame [W] [E] née [X] et la SASU LA VASTESE de l’ensemble de leurs demandes ; - valider la saisie des droits

l'impôt contesté est légalement établi en soutenant pour la première fois devant le Conseil d'Etat que l'acquisition du programme informatique dont s'agit avait correspondu à l'entrée d'éléments incorporels

jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; Considérant que l'article L 111-3 précise encore que la propriété incorporelle

préalablement le différend qui les opposait à la société Audifilm ne justifiait pas leur attitude ; qu'ils ajoutent que contrairement aux énonciations de l'arrêt, la société Véga ne disposait d'aucun droit

du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour retenir le caractère cessible des droits incorporels en litige, sur la possibilité pour la société Brive Tonneliers de transmettre, sans l'accord préalable