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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16a515cdc6046d4714015f
22 mai 2026
Il est précisé que la mission est fixée pour une durée initiale de 3 mois renouvelable une fois pour la même durée, à la demande du conciliateur ; Dans ce délai, le conciliateur devra rechercher avec
Chambre des Référés
69d80171cdc6046d47afa1a2
9 avril 2026
H] ont consenti à Madame [M] [Q], agissant au nom de la société Vitias [Y] alors en cours de formation, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 11], à [Localité 2] (Yvelines) pour une durée
69eb59bacdc6046d475f26b2
23 avril 2026
Modelski Bastille Avocat - [Adresse 2] [Localité 2] ET - Madame [P] [D] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant La défenderesse a régularisé avec la SAS Grenke Location un contrat pour une durée
69a0f141cdc6046d47ddaff7
17 janvier 2025
Il est précisé que la mission est fixée pour une durée initiale de 2 mois renouvelable une fois pour la même durée, à la demande du conciliateur ; Dans ce délai, le conciliateur devra rechercher avec
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00679
31 mars 2016
trois mois, peut être renouvelée une fois pour la même durée que la période initiale ; qu'il résulte de ces dispositions que pour les cadres relevant de la convention collective SYNTEC la durée initiale
Service des référés
681119bf2a56cbbf9295ccf6
8 avril 2025
Aux termes de l'article 131-3 du même code, la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403191_20251114
14 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de déclarer abusive la procédure de non-renouvellement de son contrat de travail ; 2°) de renouveler son contrat pour une période de trois ans, conformément à la durée
6079b15a9ba5988459c51cda
28 mai 1991
X..., embauché le 19 octobre 1987 par contrat à durée déterminée de 3 mois comportant, d'une part, une clause prévoyant qu'il " sera, le cas échéant, renouvelable deux fois ", d'autre part, une clause
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007925729
14 janvier 1998
de licenciement pour motif économique par une réduction de l'horaire collectif de travail ; qu il résulte des termes mêmes de la loi que la durée initiale de travail par rapport à laquelle doit être appréciée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200030
8 janvier 2015
qu'ayant relevé que si les revenus de M. et Mme X... étaient limités, il n'en demeurait pas moins que leur patrimoine immobilier était évalué à 1 130 000 euros, que l'acte notarié de prêt fixait une « durée
Chambre 1
DTA_2001518_20221004
4 octobre 2022
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / () - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
DTA_2000799_20221004
5e Section - 4e Chambre
DTA_2225276_20241129
29 novembre 2024
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / () / - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
6ème chambre
DTA_2400380_20260421
21 avril 2026
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / (…) / - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
5ème chambre, JU
DTA_2100175_20221103
3 novembre 2022
initiale de la période d'essai ne peut excéder trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois. 3.
5ème Chambre
DCA_22PA05176_20240524
24 mai 2024
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () / - de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure
Référés
67882ea5c21c0e53e790eb8e
14 janvier 2025
judiciaire de Mulhouse, statuant selon la procédure accélérée au fond, après autorisation de celui-ci à assigner à heure indiquée par ordonnance du 5 décembre 2024, aux fins de : - désigner pour une durée
4ème Chambre
DTA_2404588_20250327
27 mars 2025
peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. () / La durée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300433
5 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte litigieux avait été consenti pour une durée
Ch civ. 1-4 copropriété
679b172191bdc443753653d4
28 janvier 2025
conseiller de la mise en état, par ses dernières conclusions d'incident transmises par RPVA le 25 novembre 2024, de : - Ordonner une médiation judiciaire ; ' Nommer un médiateur judiciaire pour un durée
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