l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que le 28 mai 2008, Mme X... a inscrit sa fille Alicia Y... à l'école

qualité de représentante légale de sa fille, B E, ressortissante camerounaise, qui a été admise à s'inscrire en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) " métiers de la chimie " au sein de l'école

conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n s J/92-41.914, K/92-41.915, T/91-41.918 et n U/91-41.919 ; Attendu, selon la procédure, que l'association Formation Provence qui gère l'Ecole

code des pensions civiles et militaires de retraite (...) " ; que l'article 12 de ce décret prévoit également que les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles

Par une décision des ministres de la Santé et de l’Education nationale du 4 avril 1985, la requérante fut intégrée comme enseignante à l’Ecole technique d’Athènes («   TEI   ») des professions

invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 719-7 du code de l’éducation dès lors qu’elles ne sont pas applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé relevant du statut des écoles

[G] [Q] avait subi avec succès l'examen final pour l'obtention du diplôme de programmeur décerné par l'école technique et d'informatique de gestion et d'électronique de Fès (Maroc) en 1996, qu'aucun bilan

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 443-2 du code de l'éducation : " Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées

Il s'est ensuite inscrit pour l'année 2021-2022 en année préparatoire aux arts modernes dans l'école technique privée d'enseignement supérieur " Ecole Supérieure des Arts Modernes ", en vue de préparer

. () / Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'État doivent en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études

code : " Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires : 1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles

S'il ressort des pièces du dossier qu'il dispose d'un diplôme de technicien en gestion informatisée obtenu à l'école technique d'informatique de gestion et d'électronique au Maroc en 2018 et verse aux

[T] était décrit par les attestations comme stagiaire, étant élève de l'école technique privée d'[Localité 4] de septembre 1986 à juin 1986.

code : " Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires : 1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles

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