l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les consorts X... n'occupaient les lieux qu'en vertu d'un titre de concession précaire et relevé que l'édification

E a falsifié sa demande de permis dans l'intention de tromper l'administration sur la nature réelle de son projet, tendant à la démolition et à l'édification d'une nouvelle construction qui n'aurait pas

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la construction, édifiée au mois de mars 1981 selon la citation, était, suivant les constatations d'un procès-verbal du 1er février 1984, base des poursuites

par rapport aux limites séparatives", dispose dans ses 4ème et 5ème alinéas que : "Des constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites séparatives à condition de ne pas dépasser 3,50 m de

de la cohésion des territoires soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - de dénaturation en jugeant que le projet litigieux constitue un simple agrandissement de la construction

la présence à proximité de la parcelle en cause de deux maisons d'habitation et d'un hangar agricole, le préfet du Var a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que l'édification

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée

." ; qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

administratif de Nantes avait annulé, à leur demande, l'arrêté du 21 décembre 2001 du maire de Nantes accordant à la société civile immobilière « des Jardins Verts » un permis de construire pour l'édification

PROJETEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 112-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PREVOIT DANS SON PARAGRAPHE 1 LES MESURES A PRENDRE LORSQUE LA PRESENCE D'UNE CONSTRUCTION

travaux d'aménagement ayant apporté une amélioration notable de la distribution des locaux et l'agrandissement de la surface ouverte au public sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été procédé à l'édification

intégrer la parcelle cadastrée section AI n° 75 dans la zone UAa ou, à défaut, de déclarer que les réseaux desservant la parcelle cadastrée section AI n° 75 présentent une capacité suffisante à fin d’édification

ont été édifiés des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; que ce texte

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme : « Lorsque l’édification des constructions est subordonnée, pour l’application des dispositions relatives à l’urbanisme, à l’institution

effectivement réalisée ; qu'il est établi par la procédure que la construction édifiée n'est pas conforme au permis de construire délivré en l'état des plans annexés à la demande et qu'ainsi la déclaration

soient implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des voies existantes, il ressort des pièces du dossier que l'autorisation a été accordée pour permettre, compte tenu de la nature du sol, l'édification

. ; que ce bail autorisait la construction d'un bâtiment d'élevage avec silo, la date d'édification devant être telle que l'ensemble soit amorti à l'expiration du bail et que par voie de conséquence, les

et de l'habitation : "Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure