AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

français ou l'euro, enfin, que les échéances seraient débitées sur tout compte en devises, que la cour d'appel a estimé que la devise étrangère était utilisée comme monnaie de paiement, de sorte que les

afférents et de limiter le montant de la condamnation de la société au titre des heures supplémentaires non payées, outre les congés payés afférents, alors « que le principe selon lequel nul ne peut se

effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

payé ; que l'employeur a soutenu que M.

au mois d'octobre 1988, mais n'avait pu le respecter dès cette date par non-paiement des cotisations courantes, la juridiction d'appel a, par ailleurs, constaté qu'il existait au bilan du 31 décembre

1984 ; que plusieurs échéances du prêt ayant continué d'être prélevées sur leur compte, les époux X... ont assigné la Caisse en répétition de l'indu tandis que celle-ci les a poursuivis en paiement du

Elle demande des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que le paiement intégral du loyer courant a été repris et que sa situation financière lui

qu'à défaut d’un seul règlement à son échéance convenue entre les parties, la saisie des rémunérations auparavant suspendue prendra effet sur simple demande du créancier ; DIT que les paiements ainsi

la facture et réputent non écrite toute stipulation contraire, a soutenu que les effets étaient nuls de même que son engagement subsidiaire ; Attendu que M.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 04 août 2023, par imputation des paiements sur

paiement de la dette par l'un des débiteurs emporte libération de l'autre ; qu'elle en concluait que, par l'effet de cette double délégation, le paiement des échéances bancaires par subventions prive de

Il a ensuite déchu la banque de son droit aux intérêts au motif que la Fipen n'était pas signée et la notice d'assurance non produite, puis il a limité la condamnation au montant des échéances échues impayées

bail,accorder à Madame [W] [O] épouse [H] un délai de paiement pour apurer la dette locative selon un échéancier de 200 € par mois, outre le paiement du loyer courant,A défaut d'accord et à titre subsidiaire

correctionnel de Marmande, au seul motif qu'il y avait eu présentation, à l'échéance, de l'effet escompté auprès du banquier domiciliaire du tiré (CCF) dont le siège était à Marmande, a violé les textes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Erce Orthotron, dont le siège social est ..

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 15 novembre 2023, au regard de l'historique des paiements, et la présente action a été engagée le 12 février 2025, soit avant l’expiration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Via Crédit Banque, société anonyme, dont