Force est de constater en effet que cette demande est nouvelle au sens des articles précités et qu'elle ne résulte pas de la révélation d'un fait, ne tend pas aux mêmes fins que les demandes soumises aux

, si les demandes des salariées tenaient compte de ces versements d'indemnités ; qu'en condamnant dès lors l'institut Bergonié au plein de la demande des salariées sans effectuer cette vérification indispensable

L... et qu'ainsi aucun droit n'a été acquis par l'une des parties, que viendrait contrarier la loi nouvelle ; que, dès lors, la demande de M.

le concours de la force publique en vue de son exécution ; qu'en effet, la nouvelle demande de concours de la force publique dont elle se prévaut, qu'elle a adressée au préfet le 22 août 2008, ne contient

du désistement, une nouvelle demande, dérivant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive, est irrecevable.

tendant à ce que la rupture conventionnelle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la juridiction de renvoi, il a repris ses demandes initiales et formé une nouvelle

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... et la SCI Sipar, tiers porteur des effets, permettait d'élever une contestation sérieuse sur la bonne foi du tiers porteur de l'effet, auquel la société nouvelle les Vallons de Fontsainte, tireur,

à courir à compter de la suspension, puis a fixé une nouvelle date d'adjudication ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que, n'ayant pas été formulée en première instance, celle-ci constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau

nouvelles ne sont recevables en tout état de cause, même en appel, qu'autant qu'elles dérivent "du même contrat de travail" ; qu'ainsi, en déclarant recevable la demande de Mme X... de requalification

Par conclusions signifiées le 5 janvier 2024, le liquidateur judiciaire a sollicité la prorogation des effets de l'ordonnance du 13 février 2017 pour une nouvelle durée de cinq ans. 8.

la révision en cas d'effet suspensif ; e) l'Etat membre requérant notifie au demandeur d'asile la décision relative à sa reprise en charge par l'Etat membre responsable.

des coordonnées du nouveau garant et de sa reprise d'antériorité, le cas échéant dans un nouvel avis, à peine de nullité de la publication de la cessation de garantie ; qu'en l'espèce, la SOCAF faisait

D'autre part, M. et Mme A n'exposent pas avoir saisi l'administration d'une nouvelle demande d'asile dès le 1er mars 2023, date qu'ils estiment correspondre à la date à partir de laquelle la France était

nouvelle devant la cour et prohibée par les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; que ce commandement vise un nouveau bail n'ayant fait l'objet d'aucune demande en première instance

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

code du travail, prévoyant que toutes les demandes liées au même contrat de travail font l'objet d'une seule instance et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables même en appel